Simplification de procédures administratives dans la formation professionnelle
Par Nathalie Blanpain - Le 21 novembre 2014.
La loi du 12 novembre 2013 permet au Gouvernement de simplifier les relations entre l'administration et les citoyens en prévoyant que le silence gardé pendant plus de 2 mois par l'administration sur une demande vaut acceptation.
A partir du 12 novembre 2014, 1 200 procédures relèveront de ce principe.
Les annexes des décrets donnent les listes des procédures pour lesquelles le silence de l'administration continuera de valoir décision de rejet ou pour lesquelles les délais sont au delà des 2 mois.
Parmi les procédures, celles concernant la formation professionnelle sont :
l'agrément des organismes de formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales ;
l'inscription sur la liste des organismes dispensant le stage de formation économique pour les membres titulaires du comité d'entreprise élus pour la première fois ;
l'agrément des stages de la formation professionnelle financés par l'Etat ;
l'agrément des organismes de formation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Autres procédures applicables à Mayotte et Wallis-et-Futuna :
Habilitation d'un groupement d'entreprises pour assurer une partie des formations technologiques et pratiques normalement dispensées par un centre de formation des apprentis.
Agrément des employeurs autorisés à engager des apprentis.
Agrément des entreprises dans lesquelles les élèves qui suivent un enseignement alterné peuvent accomplir des stages.
Agrément des organismes de formation des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales.
Dérogation à l'interdiction de l'emploi de salariés ou d'apprentis des mineurs de seize ans à Wallis-et-Futuna.
Agrément des organismes de formation à la sécurité des personnes souhaitant exercer une activité de scaphandrier.
