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Solde de la taxe d'apprentissage : modalités d'affectation transitoires pour l'année 2023
Un décret du 8 février 2024 précise les modalités d'affectation transitoires du solde de la taxe d'apprentissage pour 2023 par l'intermédiaire d'un versement exceptionnel mis en œuvre par la Caisse des dépôts
Par Valérie Michelet - Le 13 février 2024.
Modalités d'affectation du solde de la taxe d'apprentissage
De manière dérogatoire (sur les modalités d'affectation de droit commun, voir notre actualité du 18 juillet 2023), pour l'année 2023, le restant des fonds non répartis par les employeurs au 31 décembre 2023 est affecté par la Caisse des dépôts aux établissements habilités ayant perçu au titre de l'année 2023 un montant de ces contributions inférieur au montant qu'ils ont perçu au titre de l'année 2022. La Caisse des dépôts verse à ces établissements un montant de contributions correspondant à la différence entre le montant perçu en 2023, constaté au 31 décembre 2023, et le montant perçu en 2022.
Si le montant total des fonds restant ne permet pas d'opérer cette affectation, la Caisse des dépôts affecte à ces établissements une fraction identique pour chacun des établissements habilités appliquée à la différence entre le montant perçu en 2023, constaté au 31 décembre 2023, et le montant perçu en 2022 et permettant d'épuiser tous les fonds disponibles, dans la limite des sommes perçues au titre de l'année 2022.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et de l'Enseignement supérieur doit venir définir :
- la nature et le contenu des informations nécessaires à la mise en œuvre de cette affectation,
- les modalités de transmission et de traitement de ces informations,
- le calendrier de mise en œuvre des versements.
Traitement d'un éventuel reliquat
A l'issue de cette procédure d'affectation, en cas d'existence d'un reliquat de contribution, celui-ci est réparti à parts égales entre tous les établissements habilités (et non pas uniquement ceux qui ont perçu au titre de l'année 2023 un montant de ces contributions inférieur au montant qu'ils ont perçu au titre de l'année 2022).
Cas des fonds n'ayant pas pu être versés aux établissements habilités et des versements indus
Les fonds qui n'ont pas pu être versés aux établissements destinataires - notamment en raison de rejet de virements - sont conservés au sein du fonds géré par la Caisse des dépôts. La Caisse des dépôts affecte l'année suivante ces fonds aux établissements habilités selon les modalités suivantes :
1° Une première partie des fonds est répartie selon l'implantation géographique des employeurs et des établissements figurant sur les listes régionales. Les établissements d'une même région perçoivent un montant identique du solde de la taxe d'apprentissage ;
2° Une seconde partie des fonds est répartie au niveau national selon la nature des formations, au profit des formations menant aux métiers qui connaissent les besoins les plus importants de recrutement de leur région en raison d'un manque de personnes formées. Un montant identique est attribué aux établissements au titre de chaque formation concernée.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et de l'Enseignement supérieur fixe la répartition des fonds entre ces deux parts, qui ne peuvent être inférieures à 20 % chacune. Il précise par ailleurs les modalités de sélection des formations mentionnées au 2°.
Les sommes indûment perçues par les établissements sont remboursées à la Caisse des dépôts et sont affectées selon les modalités ci-dessus.
Lire également le communiqué de Presse de la Caisse des dépôts sur le site SolTea
Pour les abonnés aux Fiches pratiques du droit de la formation (mise à jour à venir) : Fiche 6-12 : Solde destiné aux formations technologiques
