Solde de la taxe d'apprentissage : précisions et aménagements sur le calendrier
Plusieurs mesures ont été prises, notamment à titre transitoire, pour tenir compte du nouveau calendrier de recouvrement du solde de la taxe d'apprentissage due au titre de l'année 2022 par les organismes de sécurité sociale s'appliquant à compter du premier semestre 2023, sous forme d'un versement unique.
Par Valérie Michelet - Le 05 janvier 2022.
Il est ainsi tout d'abord précisé que les employeurs assujettis à la taxe d'apprentissage (TA) s'acquittent du solde sur la base de la même assiette que celle de la part principale de la TA recouvrée l'année précédant celle de l'exigibilité du solde. Quant au versement annuel unique, il est déterminé en déduisant du solde, le cas échéant les subventions versées aux CFA sous forme d'équipements et de matériels et le montant de la créance alternance dont bénéficie l'entreprise de plus de 250 salariés qui dépasse le seuil de 5 % d'alternants constatée au titre de l'année précédente (articles R 6241-19 et R6241-20 modifiés du Code du travail).
Lorsque les employeurs procèdent aux versements de subventions à un CFA sous forme d'équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées, les subventions prises en compte pour l'année au titre de laquelle la taxe d'apprentissage est due sont celles versées non plus entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de cette année mais celles versées au cours de cette même année (article R6241-24 modifié du Code du travail). A titre transitoire cependant, les subventions prises en compte pour le solde de la taxe d'apprentissage due au titre de 2022 sont celles versées aux CFA entre le 1er juin 2022 et le 31 décembre 2022.
Un régime transitoire est par ailleurs mis en place « afin de sécuriser les établissements bénéficiaires du solde de la taxe d'apprentissage en 2022 ». L'exposé des motifs de l'amendement gouvernemental à l'origine de cette mesure rappelle que « le solde de la TA constitue une ressource très importante (environ 400 M€ en 2020) tant pour les CFA que pour les établissements qui y sont éligibles, pour le financement des formations technologiques et professionnelles, ainsi que celui des structures d'insertion professionnelle telles que les écoles de la deuxième chance ou les écoles de production ».
Le nouveau calendrier de recouvrement du solde de la taxe d'apprentissage due au titre de l'année 2022 par les organismes de sécurité sociale ne s'appliquant qu'à compter du premier semestre 2023, la loi de finance pour 2022 garantit en 2022 aux établissements bénéficiaires le versement en 2022 par les entreprises assujetties d'un montant équivalent au solde de la taxe d'apprentissage, afin de faciliter la transition entre les anciennes et nouvelles périodicités de recouvrement du solde de la taxe d'apprentissage. Pour ce faire, est rétablie une imposition sur la masse salariale 2021 due par les entreprises qui, en l'absence de régime transitoire, n'étaient plus assujetties à la taxe d'apprentissage à la suite des modifications introduites par l'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage.
Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, article 121, I, 2°, 3°, 7°b)
Décret n° 2021-1916 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage - article 1er, 7° à 12 °, article 4, I et II.
Décret n° 2021-1917 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions des employeurs dédiées au financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, article 1er 1°, article 3, II.
