Solde de la taxe d'apprentissage : répartition des fonds non affectés par les employeurs

L'article R6241-28 du Code du travail prévoit que les contributions  recouvrées au titre du solde de la taxe d'apprentissage auprès d'employeurs qui n'ont pas procédé à la désignation des établissements destinataires sont affectées par la Caisse des dépôts selon deux enveloppes :

• une enveloppe répartie par région ;
• une enveloppe nationale répartie au profit des formations menant aux métiers qui connaissent les besoins les plus importants de recrutement de leur région en raison d'un manque de personnes formées.

Un arrêté publié le 26 novembre 2024 fixe la part de ces enveloppes respectivement à 40 % et 60 % et liste les 10 métiers les plus en tension par région. La correspondance entre ces métiers et les formations qui y conduisent est effectuée en fonction du diplôme enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) auquel ces formations préparent.

Arrêté du 12 novembre 2024 relatif aux critères d'affectation du solde de la taxe d'apprentissage mentionnés à l'article R6241-28 du Code du travail

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