Sport : extension d'un accord relatif à l'égalité femmes - hommes

Dans la branche du sport, les dispositions de l'accord du 4 décembre 2015 relatif à l'égalité femmes - hommes, sont obligatoires pour tous les employeurs et leurs salariés.

Réserves d'extension :

• L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions du Code du travail qui prévoient la nécessité d'établir à la fois un rapport de situation comparée des femmes et des hommes et un diagnostic des écarts éventuels de rémunération.
• L'alinéa 1 de l'article 5.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions relatives à l'entretien professionnel.
• Les alinéas 4 et 5 de l'article 11 sont étendus sous réserve du respect des dispositions relatives à la révision des accords dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels publiée au Journal officiel du 9 août 2016.

Arrêté du 28 avril 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du sport (n° 2511) (JO du 30.4.17)