Sportif de haut niveau : aménagement de la formation pour certaines certifications

La proximité des Jeux olympiques explique sans nul doute la publication de plusieurs textes réglementaires. Un décret accompagné d'un arrêté mettent en place des aménagements de formation et d'examen pour les sportifs de haut niveau dans l'enseignement supérieur. Ces textes permettent également une simplification des épreuves de l'examen du brevet de technicien supérieur (BTS).

Quels sont les certifications visées par ces textes réglementaires ?

Les dispositions des textes réglementaires sont applicables aux sportifs de haut niveau préparant les diplômes suivants :

• le diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique mentionné à l'article D636-48 du Code de l'éducation,
• le diplôme supérieur d'arts appliqués mentionné à l'article 642-14 du Code de l'éducation,
• le diplôme national des métiers d'art et du design mentionné à l'article 642-34 du Code de l'éducation,
• le brevet de technicien supérieur mentionné à l'article 643-1 du Code de l'éducation.

Quels sont les aménagements prévus ?

Les établissements d'enseignement supérieur prévoient la mise en place des aménagements nécessaires dans l'organisation et le déroulement des études des sportifs de haut niveau.

L'établissement d'accueil, après avis du recteur de région académique, veille à ce que les sportifs de haut niveau bénéficient des aménagements de formation dans les conditions suivantes :

• L'établissement met en place des aménagements de formation qui tiennent compte des contraintes d'entraînement et du calendrier des compétitions sportives avec le déroulement de leurs études. A ce titre, la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique ou, à défaut, l'instance en tenant lieu, fixe, en tenant compte des obligations liées à la formation suivie, les modalités pédagogiques spéciales nécessaires qui portent notamment sur l'organisation des études, les aménagements de formation et les modalités de contrôle des connaissances et des compétences ;
• L'établissement met en place des structures adaptées à l'accueil de ces sportifs dans son règlement ;
• L'équipe pédagogique définit avec le sportif, accompagné par le responsable de la structure sportive, un projet pédagogique spécifique et adapte sa démarche pédagogique en fonction des besoins et capacités de chaque sportif et des obligations liées à la formation suivie et à la certification visée ;
• Pour assurer la continuité des enseignements, le recours aux technologies d'information et de communication, lorsqu'elles sont disponibles, ainsi qu'aux espaces numériques de travail peut être proposé, de même que l'enseignement à distance.

Un étalement sur plusieurs sessions du passage des épreuves peut être mis en place par le recteur de région académique, sur demande du candidat faite préalablement à son inscription à l'examen. Pour les candidats scolarisés, cet étalement des épreuves doit être cohérent avec celui décidé pour les enseignements.

Un projet pédagogique adapté aux besoins de chaque sportif est défini avec celui-ci

Art. D613-30-1 du Code de l'éducation

Décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024 relatif à la mise en place des aménagements de formation et d'examen pour les sportifs de haut niveau dans l'enseignement supérieur et à la simplification des épreuves de l'examen du brevet de technicien supérieur (JORF n°0163 du 10 juillet 2024)

Arrêté du 8 juillet 2024 fixant les modalités pédagogiques spéciales applicables aux sportifs de haut niveau préparant les diplômes mentionnés à l'article D. 613-30-2 du code de l'éducation (JORF n°0163 du 10 juillet 2024)

Des dispositions similaires déjà existantes pour les apprentis sportifs de haut niveau

Pour rappel, concernant les sportifs de haut niveau, le Code du travail prévoit un ensemble d'adaptations.

L'établissement de formation adapte l'organisation de l'enseignement théorique au calendrier des activités sportives de l'apprenti. A cette fin l'établissement prend l'attache de la fédération sportive dont dépend le sportif de haut niveau.

L'employeur de l'apprenti s'engage à libérer ce dernier pour ses activités sportives, et prend l'attache de la fédération sportive dont dépend le sportif de haut niveau afin d'organiser son temps de formation pratique.

Concernant la rémunération de l'apprenti durant les activités sportives, le code du travail précise que l'apprenti n'est pas rémunéré. Des dispositions particulières prévues par le contrat peuvent cependant prévoir une rémunération durant ces mêmes périodes.

Article R6222-64 et Article R6222-65 du Code du travail

Pour les abonnés aux Fiches pratiques du droit de la formation, les adaptations prévues pour les apprentis sportifs de haut niveau : Fiche 31-5 : Public visé par un contrat d'apprentissage