Statut du formateur : requalification de la relation de travail
La Cour de cassation rappelle les conditions dans lesquelles les organismes de formation peuvent recourir au contrat à durée déterminée (CDD) pour des activités réputées permanentes.
Par Marie-Hélène Cauet - Le 05 mai 2009.
Conformément au Code du travail, la convention collective nationale (CCN) des organismes de formation prévoit la possibilité de recourir dans cette profession au contrat à durée déterminée (CDD) dit « d'usage ». Cette possibilité est toutefois limitée aux deux situations suivantes :
pour des actions limitées dans le temps qui requièrent des intervenants dont les qualifications ne sont pas normalement mises en œuvre dans les activités de formation de l'organisme (art. 5.4.3 de la CCN) ;
pour des activités réputées permanentes si la dispersion géographique des stages, leur caractère occasionnel ou l'accumulation de stages sur une même période ne permet pas à l'effectif habituel permanent à temps plein ou à temps partiel d'y faire face (art. 5.4.4 de la CCN).
Un salarié avait été embauché en qualité de « médiateur interculturel » par une association chargée de la réinsertion des personnes en difficulté. Ayant exercé ses fonctions pendant une période continue de deux ans dans le cadre de trois contrats à durée déterminée successifs, il a saisi la justice pour demander la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée.
La Cour d'appel a fait droit à sa demande, ayant constaté que :
ce salarié avait été embauché pour assurer des formations de même nature dans le cadre d'un emploi correspondant à l'activité normale et permanente de l'entreprise ;
même si les actions mises en œuvre étaient liées à des conventions signées annuellement, l'employeur n'avait produit aucun élément permettant de vérifier qu'il n'était pas en mesure, avec son effectif habituel permanent, d'assurer les missions confiées à ce salarié.
La Cour de cassation confirme cette décision, rappelant que dans le cas d'activités réputées permanentes, le recours au contrat à durée déterminée n'est possible que si la dispersion géographique des stages, leur caractère occasionnel ou leur accumulation sur une même période ne permet pas à l'effectif permanent à temps plein ou à temps partiel d'y faire face.
Voir Fiche 22-40 Dispositions de la CCNOF concernant l'emploi des formateurs
