Structures d'insertion par l'activité économique : reconduction des avenants financiers et prolongation d'expérimentations
Les avenants financiers à la convention conclue avec l'Etat seront automatiquement reconduits l'année suivante dans l'attente d'un nouvel avenant. Par ailleurs, les expérimentations du contrat passerelle et de l'insertion par le travail indépendant sont prolongées.
Par Delphine Fabian - Le 18 janvier 2024.
Un décret du 27 décembre 2023 permet, à titre conservatoire, la prolongation du versement des aides aux structures de l'insertion par l'activité économique et aux entreprises adaptées, selon les modalités prévues par l'avenant financier à la convention signée avec l'Etat applicable l'année précédente jusqu'à la signature d'un nouvel avenant financier. Cette prolongation ne pourra dépasser une date qui sera fixée par arrêté (au plus tard au 31 mai de l'année). Si aucun avenant financier n'a été signé à l'issue de cette échéance, le versement des aides est suspendu jusqu'à la conclusion de cet avenant. En l'absence de conclusion du nouvel avenant avant le 30 septembre de l'année concernée, les aides versées au titre de cette même année font l'objet d'une demande de reversement, en tenant compte des actions réalisées par la structure depuis le 1er janvier (art. R5132-3-1, R5132-10-8-1, R5132-14 et R5132-29-1 du Code du travail nouveaux).
Par ailleurs, la loi de finances pour 2024 prolonge des expérimentations qui devaient se terminer fin 2023. Celle du contrat passerelle est prolongée jusque décembre 2025 (art. 5 de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 modifié) et celle de l'insertion par le travail indépendant jusque décembre 2026 (art. 83 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 modifié).
Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 259 et 260
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