Structures d'IAE et entreprises adaptées : terme de la période de reconduction des avenants financiers
Le terme est fixé au 30 avril de l'année suivant celle sur laquelle porte les avenants financiers.
Par Valérie Delabarre - Le 06 février 2024.
Un arrêté du 26 janvier 2024 fixe le terme de la période pendant laquelle les stipulations financières des avenants annuels demeurent applicables, à défaut de conclusion d'un nouvel avenant annuel mentionnée aux articles R5132-3-1 (entreprises d'insertion), R5132-10-8-1 (entreprises de travail temporaire d'insertion), R5132-14 (associations intermédiaires), R5132-29-1 (ateliers et chantiers d'insertion) et R5213-65-1 (entreprises adpatées) du Code du travail : le 30 avril de l'année suivant celle sur laquelle portent lesdits avenants.
Arrêté du 26 janvier 2024 (JO du 4.2.24)
Voir notre actualité juridique sur le décret du 23 décembre 2023 : Structures d'insertion par l'activité économique : reconduction des avenants financiers et prolongation d'expérimentations
