Suppression de la déclaration 2483 pour les employeurs
Par Nathalie Blanpain - Le 04 juin 2015.
La réforme de la formation professionnelle de mars 2014 a supprimé l'obligation des employeurs de justifier auprès de l'administration l'utilisation de leur budget formation.
Ils ne seront donc plus obligés de déduire les financements directs d'actions de formation de leur participation à la formation professionnelle continue de leurs salariés.
Ce décret supprime les dispositions réglementaires relatives aux modalités de déclaration de dépenses et de transmission de ces éléments à l'administration.
Les articles R6331-29 à R6331-35 du Code du travail sont ainsi abrogés.
Les entreprises de 10 salariés et plus ont donc renseigné leur dernière déclaration fiscale au titre de l'année de participation 2014 (voir guide Centre Inffo).
Des informations devront néanmoins être transmises par les employeurs à l'administration sur les modalités d'accès à la formation professionnelle de leurs salariés.
Un futur décret est attendu à ce sujet.
Décret n° 2015-600 du 2 juin 2015 (JO du 4.6.15)
Voir FP 3-3 Financement direct et contributions à la formation de l'entreprise
