Télécommunications, avenant n° 6 du 7 octobre 2010

Plan de formation

Conformément à la loi nouvelle, le plan de formation doit être catégorisé et s'articuler autour de deux types d'actions :

 les actions d'adaptation au poste de travail et les actions de formation liées à l'évolution des emplois ou participant au maintien de l'emploi ;

 les action participant au développement des compétences.

Portabilité du DIF

En cas de mobilité au sein du groupe, les salariés conservent leurs droits acquis et non utilisés au titre du DIF.
La portabilité du DIF en cas de démission ou de licenciement, sauf faute lourde, revêt la même forme que le Code du travail.
En revanche après la rupture du contrat de travail, lorsque la personne devient demandeur d'emploi, elle ne peut faire valoir ses droits à la portabilité auprès de l'Opca AUVICOM que si l'avis de Pôle emploi est favorable.
La portabilité chez un nouvel employeur est conforme aux dispositions de la nouvelle loi.
En revanche, si le salarié fait sa demande auprès d'une entreprise dans le champ de l'accord des Télécommunications, il pourra obtenir, en cas d'accord de l'employeur un complément de financement de la portabilité du DIF au-delà du montant défini par la loi (nombre d'heures de DIF X 9,15 €). Cet excédent sera financé sur le plan de formation.

Contrat de professionnalisation

Dorénavant le contrat de professionnalisation permet de viser un titre, un diplôme, un CQP ou une qualification reconnue dans la classification d'une convention collective.
Le contrat est signé pour une durée de 6 à 12 mois et peut être prorogé jusqu'à 24 mois et la durée de la formation portée à 50 % de la durée du contrat de professionnalisation pour :

 les salariés non titulaires du bac ;

 les demandeurs d'emploi de plus de 45 ans ;

 les femmes préparant un diplôme ou un titre à finalité scientifique ou technologique ;

 les salariés handicapés.

Le tutorat est obligatoire.
La rémunération s'établit comme suit :

 pour les salariés âgés de moins de 26 ans : au moins 80 % de la rémunération conventionnelle, sans être inférieure à 80 % du Smic ;

 pour les salariés âgés de 26 ans et plus : au moins 85 % de la rémunération conventionnelle, sans être inférieure au Smic.

Avenant n° 6 du 7 octobre 2010