Mise en oeuvre du service public de l'orientation
Création d'un label "Orientation pour tous - pole information et orientation sur les formations et les métiers"
Par Brigitte Caule - Le 06 mai 2011.
Le principe de la création d'un service public de l'orientation tout au long de la vie, gratuit et accessible à tous, constitué pour partie d'un service dématérialisé (portail) et pour partie d'organismes labellisés, figure en bonne place dans la loi du 24 novembre 2009 (art. L6111-3 à L6111-5 du Code du travail).
Les conditions dans lesquelles certains organismes vont pouvoir obtenir ce label, qui vaut reconnaissance de la participation au service public de l'orientation (SPO), viennent d'être fixées. Ce label sera nécessairement associé à un logotype qui ne pourra être utilisé que par les organismes qui auront obtenu le label.
A noter : une rubrique spécifique du service dématérialisé évoqué ci-dessus présentera les implantations et coordonnées des sites auxquels ce label a été attribué.
1. Organismes susceptibles d'obtenir le label
La demande doit émaner de l'organisme lui-même. Il doit :
délivrer gratuitement à toute personne le souhaitant, dans un même site géographique, une information complète, objective sur les métiers, compétences, qualifications, dispositifs de formation et de certification, les organismes de formation existants et les labels dont ils bénéficient ;
délivrer un conseil personnalisé permettant aux usagers de choisir en connaissance de cause un métier, une formation, une certification adaptés, ou l'orienter vers un autre organisme ;
fournir les services ci-dessus en respectant les clauses d'un cahier des charges comportant des exigences de qualité de service (accueil indifférencié et individualisé des différents publics, exhaustivité et objectivité des informations délivrées, conseils personnalisés, gratuité, accessibilité du service, confidentialité des informations personnelles …..).
Ce label peut également être attribué :
à un organisme qui délivre l'information et le conseil mentionnés ci-dessus dans plusieurs sites géographiques justifiant chacun des conditions d'attribution du label ;
à un groupement d'organismes liés par convention et qui délivre l'information et le conseil ci-dessus dans plusieurs sites géographiques susceptibles de justifier chacun des conditions d'attribution du label
2. Modalités de délivrance du label
La demande d'attribution du label doit être présentée au Préfet de région et comporter certaines mentions obligatoires (dénomination et emplacement du ou des sites, périmètre géographique couvert, caractéristiques des services offerts, le cas échéant, convention liant le groupement d'organismes …….).
Le préfet de région transmet ensuite, pour avis, sous 8 jours, le dossier complet au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle (CCREFP), ce dernier pouvant demander des précisions.
Cet avis est transmis au Préfet de région au maximum dans les 30 jours suivant la date de saisine du dossier. A défaut d'avis dans ce délai, l'avis est réputé défavorable.
Le préfet de région prend ensuite la décision d'attribution du label dans les 20 jours suivant réception de l'avis du CCREFP. Tout refus doit être motivé.
Sa décision est notifiée à l'organisme (ou groupement d'organismes) demandeur et communiquée pour info au CCREFP et au DIO.
Le label est attribué pour une durée de 5 ans, éventuellement renouvelable.
3. Retrait du label
Il peut être retiré par le préfet de région si une de ses conditions de délivrance ou une clause du cahier des charges n'est pas respectée. L'organisme concerné peut présenter ses observations par écrit dans un délai de 30 jours. Les informations dont dispose le préfet sont transmises au CCREFP, lequel rend son avis dans les 30 jours.
Le retrait du label est notifié par le préfet à l'organisme concerné également dans les 30 jours suivant la réception de l'avis du CCREFP. Cette information est communiquée à ce dernier et au Délégué à l'Information et à l'Orientation. Ce retrait entraîne celui du droit d'utiliser le logotype associé.
