Titularisation dans la fonction publique des apprentis handicapés

Le décret est pris en application de la loi de transformation de la fonction publique. Il définit les modalités de titularisation des apprentis handicapés au sein du secteur public non industriel et commercial pour une durée de cinq ans, à savoir jusqu'à août 2019, pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi à l'issue de leur contrat d'apprentissage.

Il précise ainsi les conditions de dépôt des candidatures, le contenu du dossier, la sélection des candidats par les administrations et les dispositions relatives au classement au moment de la titularisation.

Des dispositions spécifiques sont prévues pour les collectivités territoriales, et pour la fonction publique hospitalière.

Décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage