Transformation de l'Afpa en établissement public chargé au sein du service public de l'emploi de la formation professionnelle des adultes

Outre les mesures transitoires relatives à la transformation de l'Afpa en Epic dont l'avenir de ses biens mobiliers et immobiliers, le transfert des contrats de travail de l'Afpa, la prorogation des mandats des représentants élus du personnel, les modalités d'arrêt des comptes de l'Afpa pour 2016, l'ordonnance du 10 novembre 2016 et le décret du 15 novembre 2016, décrivent les missions et la composition de ce nouvel Epic venant se substituer à l'Afpa. Le décret du 15 novembre 2016 encadre également les règles financières et comptables de l'Epic. qui se trouvent être les mêmes règles que celles applicables aux entreprises industrielles et commerciales.

Les missions de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes

L'Epic remplaçant l'Afpa contribue au service public de l'emploi. A ce titre, il a pour missions de :

• participer à la formation et à la qualification des personnes les plus éloignées de l'emploi et contribue à leur insertion sociale et professionnelle ;
• contribuer à la politique de certification menée par le ministre chargé de l'emploi ;
• contribuer à l'égal accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle et à la promotion de la mixité des métiers ;
• contribuer à l'égal accès, sur l'ensemble du territoire, aux services publics de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans le respect des compétences des régions chargées du service public régional de la formation professionnelle, l'Epic a également pour missions de :

• contribuer à l'émergence et à l'organisation de nouveaux métiers et de nouvelles compétences, notamment par le développement d'une ingénierie de formation adaptée aux besoins ;
• développer une expertise prospective de l'évolution des compétences adaptées au marché local de l'emploi ;
• fournir un appui aux opérateurs chargés des activités de conseil en évolution professionnelle ;
• exercer les activités qui constituent le complément normal de ses missions de service public et sont directement utiles à l'amélioration des conditions d'exercice de celles-ci, notamment :
  • en contribuant à la politique de certification de l'Etat exercée par d'autres ministres que celui chargé de l'emploi, en application du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation ;
  • en participant à la formation des personnes en recherche d'emploi ;
  • en participant à la formation des personnes en situation d'emploi.

Ces deux dernières activités sont mises en œuvre au moyen de filiales.

• contribuer au développement des actions de formation en matière de développement durable et de transition énergétique.

La composition de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes

L'établissement public est composé d'une direction nationale et de directions régionales. Le directeur régional est placé sous l'autorité du directeur général. Pour les activités conduites dans le cadre du service public de l'emploi, il rend également compte au préfet de région et au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.

Le directeur général

L'établissement public est dirigé par un directeur général nommé par décret, après avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Cnefop).

Le directeur général :

• prépare, cosigne et exécute le contrat d'objectifs et de performance;
• prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;
• prépare et exécute le budget de l'établissement ;
• est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
• à autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et en assure la gestion. A ce titre, il recrute, nomme et gère le personnel ;
• préside le comité central d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
• conclut les conventions et marchés se rapportant aux missions de l'établissement dans les limites fixées par le conseil d'administration ;
• représente l'établissement en justice et dans les actes de la vie civile dans les conditions prévues par le conseil d'administration ;
• établit le rapport annuel d'activité ainsi que le rapport social ;
• rend compte de sa gestion au conseil d'administration.

Le conseil d'administration

L'Epic est administré par un conseil d'administration composé de représentants de l'Etat, des Régions, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, de personnalités qualifiées et de représentants du personnel. Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté des ministres de tutelle.

Il délibère notamment sur :

• les orientations annuelles et pluriannuelles, notamment celles prévues dans le contrat d'objectifs et de performance signé entre l'Etat et l'établissement public, représenté, sur son autorisation, par le président et le directeur général ;
• les plans de développement des activités, les mesures destinées à favoriser l'insertion, la qualification et à accompagner la promotion et la mobilité des personnes, qu'elles disposent ou non d'un emploi ;
• les conditions de mise en œuvre par l'établissement des dispositifs des politiques publiques concourant au service public de l'emploi pour le compte de l'Etat selon les orientations fixées par le contrat d'objectifs et de performance ;
• la nature des conventions soumises à délibération préalable et spéciale du conseil, dans la limite, le cas échéant, d'un montant qu'il détermine ;
• les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement, en particulier la création ou la suppression de filiales ;
• le programme des implantations territoriales ;
• les projets d'achat d'immeubles et les baux à long terme ;
• les projets d'aliénation de biens immobiliers ;
• les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel ;
• le règlement intérieur de l'établissement ;
• les règlements intérieurs du conseil d'administration et de ses comités ;
• le rapport annuel d'activité et le rapport social ;
• le budget initial, les autorisations d'emplois ainsi que leurs rectifications ;
• les comptes annuels ;
• les emprunts autorisés et encours maximum des crédits de trésorerie ;
• l'octroi de cautions, garanties et autres sûretés personnelles ;
• la constitution de sûretés sur les biens de l'établissement public ;
• l'acceptation des dons et legs ;
• les prises de participation financière, de participation à des groupements d'intérêt économique, groupements d'intérêt public et organismes ;
• la nature des actions en justice, des transactions et des remises de dette pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil, dans la limite, le cas échéant, d'un montant que le conseil détermine ;
• la désignation des commissaires aux comptes ;
• les principes de présentation de la comptabilité analytique, qu'il approuve après avis du comité d'audit.

Après avis du comité d'audit, le conseil d'administration examine lors de chaque réunion, le compte rendu d'activité et de gestion de l'établissement préparé par le directeur général.

Le président du conseil d'administration

Le président du conseil d'administration est nommé par décret parmi les personnalités qualifiées. Il a pour missions de :

• présider les débats du conseil d'administration et a voix prépondérante en cas de partage égal des voix ;
• convoquer le conseil d'administration, arrête son ordre du jour sur proposition du directeur général, signe les procès-verbaux des séances du conseil d'administration et veille à ce qu'ils soient adressés sans délai aux ministres de tutelle ;
• s'assurer de la mise en œuvre de ses délibérations, dont le directeur général rend compte régulièrement ;
• signer, conjointement avec le directeur général, le contrat d'objectifs et de performance.

Les modalités de fonctionnement du conseil d'administration sont détaillées dans le décret du 25 novembre 2016.

Le médiateur

Un médiateur national est chargé au sein de l'établissement public d'instruire les réclamations individuelles des usagers, sans préjudice des voies de recours existantes.

Le médiateur remet chaque année au conseil d'administration de l'établissement un rapport dans lequel il formule les propositions qui lui paraissent de nature à améliorer le fonctionnement du service rendu aux usagers. Ce rapport est transmis aux ministres chargés de l'emploi, de la formation professionnelle et du budget et au Défenseur des droits.

En dehors de celles qui mettent en cause l'établissement public, les réclamations qui relèvent de la compétence du Défenseur des droits sont transmises directement à ce dernier.

La saisine du Défenseur des droits, dans son champ de compétences, met fin à la procédure de réclamation.

Ordonnance n° 2016-1519 du 10.11.16 (JO du 11.11.16, texte n°21)

Décret n° 2016-1539 du 15.11.16 (JO du 17.11.16, texte n°36)