Transformation du FNDMA en compte d'affectation spéciale : quels motifs ? quels impacts ?
Par Romain Pigeaud - Le 25 août 2011.
La loi de finances rectificative met en place des aides à l'embauche en contrats en alternance pour les entreprises de 250 salariés et plus dépassant le seuil de contrat en alternance (il s'agit du « bonus » dans le cadre « bonus-malus alternance», voir notre actualité ici).
Afin de permettre au Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage (FNDMA) de prendre en charge le financement de ces aides, ce dernier est transformé en compte d'affectation spéciale. Ce compte s'intitule « Financement national du développement et de modernisation de l'apprentissage » (FNDMA).
En application de cette évolution, l'architecture actuelle du FNDMA devra être modifiée, notamment pour intégrer la nouvelle dépense du FNDMA.
Ainsi, la structure actuelle du FNDMA en deux sections, chacune comprenant des dépenses spécifiques, devra évoluer pour permettre au FNDMA de prendre en charge cette nouvelle dépense.
De même, les modalités actuelles de gestion du FNDMA permettant d'attribuer puis de verser les crédits aux fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle (FRAFP) seront adaptées. Il s'agit en particulier des arrêtés ministériels d'attribution de crédits et des arrêtés préfectoraux de versement.
L'évaluation préalable du projet de loi de finances rectificative précise bien que la transformation du FNDMA en compte d'affectation spéciale n'entraîne aucune diminution des ressources affectées aux personnes morales déjà bénéficiaires de ce fonds. Sont ici concernés les CFA et sections d'apprentissage dont le montant des ressources ne devrait pas être affecté par le nouveau FNDMA. Ainsi, le mode de calcul de la péréquation ne devrait pas être impacté.
Un décret relatif aux dépenses autorisées au titre de l'apprentissage est annoncé dans l'évaluation préalable du projet de loi de finances rectificative.
Le nouveau FNDMA, est en outre neutre au regard du ratio d'autonomie financière des Régions. Les budgets des conventions d'objectifs et de moyens apprentissage (COMA) ne devraient pas être affectés. Il a par ailleurs été précisé que la nouvelle aide ne modifierait pas le montant de la CSA qui est affecté aux COMA (67 millions d'euros).
La transformation en compte d'affectation spéciale permet aussi la production d'un projet et d'un rapport annuel de performances au moment de l'examen du projet de loi de finances de l'année et du projet de loi de règlement.
[Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, article 23 (JO du 30.7.11)>http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024413775&categorieLien=id#JORFARTI000024413922]
