Transitions collectives : précisions du ministère du Travail

Les précisions du ministère portent notamment sur les points suivants :

Entreprises ayant déjà conclu un accord de type GEPP

Une entreprise ayant déjà conclu un accord de type GEPP n'est pas obligée de négocier un nouvel accord pour s'engager dans un parcours de Transitions collectives. Si l'accord conclu précédemment n'identifie pas de manière précise les emplois fragilisés, l'entreprise peut signer un avenant à cet accord.

Métiers considérés comme porteurs mais non inscrits sur la liste régionale

Le projet porté par un salarié dans le cadre d'un parcours de Transitions collectives doit en principe viser une reconversion vers un des métiers ciblés par la liste régionale des métiers porteurs validée par le Crefop. Cette liste permet d'orienter les financements et à ce titre d'éclairer l'examen des demandes de prise en charge par les associations Transition Pro (ATPro). Mais l'ATPro dispose d'une marge de manœuvre pour apprécier la nature «porteuse» du projet de reconversion sur le territoire. Dès lors qu'elle constate qu'un métier porteur n'a pas été intégré à la liste régionale, elle doit en informer les parties prenantes afin de procéder à une éventuelle mise à jour de cette liste.

CDD arrivant à terme pendant la réalisation de l'action de formation

Comme pour tous les salariés, l'employeur doit donner son accord pour qu'un salarié en CDD soit éligible à un parcours de transitions collectives. L'employeur de plus de 300 salariés doit alors s'engager à maintenir le cofinancement du parcours, même si le contrat de travail arrive à son terme pendant la réalisation de l'action de formation. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, l'ATPro assure la prise en charge à 100% des coûts liés à la formation et les coûts liés à la rémunération sont pris en charge par Pôle Emploi.

Actions de formation d'une durée supérieure à 24 mois

L'action de formation financée dans le cadre d'un parcours de transitions collectives ne peut pas excéder 24 mois ou 2400 heures. Les ATPro ne peuvent donc prendre en charge que les coûts pédagogiques, la rémunération et les frais annexes relatifs aux 24 premiers mois calendaires de l'action de formation, qui ne doivent pas représenter plus de 2400 heures de formation. Ainsi, une demande de prise en charge relative à une action de formation dépassant cette durée doit identifier les cofinanceurs ayant accepté de prendre en charge ces frais relatifs au parcours au-delà des 24 premiers mois de formation (par exemple, l'entreprise qui souhaite recruter le salarié à l'issue de son parcours de reconversion).

Organisation de la réunion d'information collective

Les salariés dont l'emploi est considéré comme fragilisé dans l'accord de type GEPP et qui remplissent les conditions pour être éligibles au dispositif Transco doivent être informés sur le dispositif au cours d'une réunion d'information collective. Cette réunion est organisée par l'employeur et animée par un opérateur de conseil en évolution professionnelle, en lien avec l'ATPro. La liste des salariés concernés et les invitations à la réunion sont établies par l'employeur. Il n'est pas établi de liste d'émargement. Ni l'ATPro, ni l'opérateur de CEP ne sont destinataires de la liste des salariés présents à la réunion. L'information collective peut être réalisée sur le temps de travail du salarié dans les locaux de l'entreprise. Elle peut être réalisée à distance si les circonstances sanitaires l'imposent. Une information collective multi-employeurs peut être organisée dans des cas limités (pour plusieurs TPE d'un même bassin d'emploi ou bien pour plusieurs entreprises relevant d'un même groupe). Les modalités de réalisation de l'information collective peuvent être fixées par l'accord de type GEPP.

Liens entre le dispositif Transco et l'activité partielle

Le question-réponses précise qu'il n'y a pas d'incompatibilité entre le recours à l'activité partielle de droit commun ou l'activité partielle de longue durée (APLD) pour les salariés d'une entreprise et l'engagement de cette même entreprise dans un parcours de Transitions collectives. Toutefois, le salarié qui bénéficie d'un projet de transition professionnelle dans le cadre de Transco ne pourra pas, au cours de son parcours de formation, continuer à être placé en activité partielle.

Conséquences d'un plan de sauvegarde de l'emploi ou d'une rupture conventionnelle collective

Les salariés occupant un emploi visé par un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ou une rupture conventionnelle collective (RCC) sont exclus du dispositif Transco. Les parcours de transitions collectives déjà commencés ne sont pas automatiquement interrompus si l'entreprise initie une procédure PSE ou RCC. Ce n'est qu'à compter de la notification individuelle du licenciement (PSE) ou de la rupture du contrat de travail (RCC) que le financement du parcours par l'ATPro prend fin. Dans ce cas, le salarié peut poursuivre sa formation dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle (en cas de PSE dans une entreprise de moins de 1 000 salariés ou d'une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire), du congé de reclassement (en cas de PSE dans une entreprise de plus de 1 000 salariés ou appartenant à un groupe de plus de 1 000 salariés) ou du congé de mobilité (en cas de RCC). Le cas échéant, notamment si le salarié ne bénéficie d'aucun de ces dispositifs, ce parcours peut aussi être continué dans le cadre de l'allocation de retour à l'emploi (ARE), sous réserve de l'avis de Pôle emploi. Dans le cas où les dispositifs précités ne lui permettent pas de financer sa formation en totalité, le salarié a la possibilité de mobiliser son compte personnel de formation (CPF).

Questions-réponses du ministère du Travail mis à jour au 8 avril 2021

Accès abonnés Fiches pratiques du droit de la formation : chapitre 30 Transitions collectives