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Transitions pro : adaptation du plan comptable
Ces nouvelles règles s'appliquent à compter de l'exercice comptable 2024.
Par Valérie Michelet - Le 03 janvier 2024.
L'autorité des normes comptables (ANC) a homologué le règlement n° 2023-06 du 10 novembre 2023 qui modifie le règlement ANC N° 2019-03 relatif aux comptes annuels des organismes paritaires de la formation professionnelle et de France compétence.
Ce nouveau règlement adapte notamment la tenue de la comptabilité des Transitions pro à la création des nouveaux dispositifs prévus par la réforme des retraites. Ainsi, sont ajoutés les nouveaux sous comptes de produits suivants :
- 7312 - Contributions au titre de l'article reçus au titre de l'article L221-5 du Code de la sécurité sociale (financement via le fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle - FIPU)
- 7313 - Contributions spécifiques aux projets de reconversion professionnelle prévus au 4° du I de l'article L4163-7 du Code du travail (financement des projets de reconversion professionnelle via mobilisation du Compte professionnel de prévention - C2P).
Dans l'annexe "tableau des charges par destination et respect des plafonnements des frais de gestion" sont créées deux nouvelles colonnes intitulées respectivement :
- instruction et suivi des projets de reconversions professionnelle mentionné au 4° du I de l'article L4163-7 du Code du travail ;
- instruction et suivi des projets de transition professionnelle et des projets mentionnés au 3° du IV de l'article 221-5 du Code de la sécurité sociale.
Par ailleurs, le nouveau règlement toilette le règlement de 2019 en reprécisant que les organismes paritaires de la formation professionnelle sont constitués, non seulement des Opco mais également des Transitions pro. Ainsi, est étendue à ces dernières l'obligation d'établir un bilan centralisé et un bilan pour chacune de leurs sections financières selon le modèle fixé au règlement de 2019.
Ces nouvelles règles s'appliquent à compter de l'exercice comptable 2024.
Pour les abonnés aux Fiches pratiques du droit de la formation : Fiche 29-13 : Fonctionnement des Transitions Pro
