Transmission au SI du CPF des informations relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux
Le décret du 30 décembre 2024 fixe la procédure en cas d'erreurs constatées par la Caisse des dépôts dans le SI du CPF ou de demandes de rectification.
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Par Valérie Michelet - Le 02 janvier 2025.
Les ministères et organismes certificateurs transmettent au système d'information (SI) CPF les données relatives à l'identification des personnes ainsi que les données relatives aux certifications professionnelles et aux certifications ou habilitations obtenues dans un délai de 3 mois à compter de la date de délivrance des certifications professionnelles ou des certifications ou habilitations (Art. R6113-17-2 modifié du Code du travail). Un décret du 30 décembre 2024 vient préciser cette obligations, notamment en cas de constat d'erreur ou de demande de rectification. Ainsi, lorsque la Caisse des dépôts constate des erreurs, ou lorsqu'elle est saisie de demandes de corrections ou de…
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