Travailleurs handicapés : de nouvelles missions pour l'Agefiph et le FIPHFP
La loi de finances pour 2011 élargit les missions de l'Association pour la gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (Agefiph) et du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).
Par Marie-Hélène Cauet - Le 31 décembre 2010.
Afin de simplifier les procédures, d'améliorer le service rendu et d'engendrer des économies en terme d'emplois publics, la loi de finances pour 2011 transfère à l'Agefiph la gestion de plusieurs dispositifs relatifs à l'emploi et à la formation des personnes handicapées, qui relevaient jusque-là de la compétence de l'État. Le FIPHFP est également concerné par ce transfert de compétences.
Sont visés les dispositifs suivants :
la déclaration d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) que les employeurs du secteur privé occupant vingt salariés et plus doivent effectuer chaque année. La déclaration des années 2012 et suivantes devra être adressée à l'Agefiph et non plus à l'unité territoriale de la Direccte ;
le dispositif de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH). Cette mesure, qui permet à l'employeur d'obtenir une aide spécifique à l'emploi de salariés lourdement handicapés ou une minoration de sa contribution Agefiph, ne sera plus gérée à compter du 1er juillet 2011 par l'unité territoriale de la Direccte mais directement par l'Agefiph ;
les primes attribuées aux travailleurs handicapés qui suivent un stage de rééducation, de réadaptation ou de formation en centre de rééducation professionnelle (CRP). Le versement et la définition des modalités d'attribution de ces primes sont transférées à l'Agefiph dès le 1er janvier 2011 ;
les parcours de formation professionnelle pré-qualifiante et certifiante des demandeurs d'emploi handicapés. L'État confie le financement et la mise en œuvre de ces parcours, à compter du 1er juillet 2011, à l'Agefiph et au FIPHFP pour les demandeurs d'emploi handicapés recrutés dans la fonction publique. Ces deux organismes se substitueront donc à l'État pour l'exécution du marché public conclu dans ce cadre avec l'Afpa (Association nationale pour la formation professionnelle des adultes).
Art. L5212-5, L5212-9, L5213-4, L5213-11 modifiés du Code du travail
Art. L5214-1-1 nouveau du Code du travail
Ancien Art. L323-8-6-1 modifié du Code du travail
Loi n° 2010-1657 du 29.12.10, art. 208 (JO du 30.12.10)
Ces transferts de compétences s'inscrivent dans le cadre des mesures de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Ils visent à la fois à simplifier les démarches administratives du champ "emploi" des Direccte et à rationaliser les dispositifs d'aide et de formation en faveur des salariés et des demandeurs d'emploi handicapés, en les recentrant sur les principaux acteurs œuvrant dans le secteur du handicap. Plusieurs décrets et arrêtés d'application seront nécessaires pour mettre en œuvre ces dispositions.
Voir Fiche 35-7 des Fiches pratiques
Voir Fiche 35-12 des Fiches pratiques
