Travaux « réglementés » des jeunes mineurs en formation professionnelle dans la fonction publique territoriale

Le décret introduit une procédure de dérogation propre à la fonction publique territoriale qui vise à permettre aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans, en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale, de réaliser des travaux dits « réglementés ».
L'autorité territoriale d'accueil peut, pour une durée de trois ans à compter de la délibération de dérogation, affecter aux travaux interdits susceptibles de dérogation des jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans :

 Les apprentis et les titulaires d'un contrat de professionnalisation ;

 Les stagiaires de la formation professionnelle ;

 Les élèves et étudiants préparant un diplôme professionnel ou technologique.

Préalablement à l'affectation des jeunes à leur poste de travail, l'autorité doit avoir procédé à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, notamment élaboré et mis à jour le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUER), comprenant une évaluation des risques existants pour les jeunes et liés à leur travail.
Avoir, à la suite de cette évaluation, mis en œuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.

Avant toute affectation du jeune à ces travaux :

 Pour l'autorité territoriale d'accueil, avoir informé le jeune sur les risques pour sa santé et sa sécurité et les mesures prises pour y remédier et lui avoir dispensé la formation à la sécurité en s'assurant qu'elle est adaptée à son âge, son niveau de formation et son expérience professionnelle ;

 Pour le chef d'établissement d'enseignement, lui avoir dispensé la formation à la sécurité prévue dans le cadre de sa formation professionnelle, adaptée à son âge, son niveau de formation et son expérience professionnelle et en avoir organisé l'évaluation.

 Assurer l'encadrement du jeune en formation par une personne compétente durant l'exécution de ces travaux ;

 Avoir obtenu, pour chaque jeune, la délivrance d'un avis médical relatif à la compatibilité de l'état de santé de celui-ci avec l'exécution des travaux susceptibles de dérogation. Cet avis médical est délivré chaque année soit par le médecin de prévention, soit par le médecin chargé du suivi médical des élèves et des étudiants ou des stagiaires de la formation professionnelle.

Préalablement à l'affectation des jeunes aux travaux interdits susceptibles de dérogation, une délibération est prise en ce sens par l'organe délibérant de l'autorité territoriale d'accueil. Cette délibération précise :
1° Le secteur d'activité de l'autorité territoriale d'accueil ;
2° Les formations professionnelles assurées ;
3° Les différents lieux de formation connus ;
4° Les travaux interdits susceptibles de dérogation nécessaires à la formation professionnelle et sur lesquels porte la délibération ainsi que, le cas échéant, les machines mentionnées à l'article D. 4153-28 du code du travail dont l'utilisation par les jeunes est requise pour effectuer ces travaux et, en cas d'exécution de travaux de maintenance, les travaux en cause et les équipements de travail mentionnés à l'article D. 4153-29 du même code ;
5° La qualité ou la fonction de la ou des personnes compétentes chargées d'encadrer les jeunes pendant l'exécution des travaux précités.

Le projet de délibération est élaboré par l'autorité territoriale en lien avec l'assistant ou le conseiller de prévention compétent.
La délibération est transmise pour information aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent et adressée, concomitamment, par tout moyen conférant date certaine, à l'agent chargé d'assurer les fonctions d'inspection compétent.

La décision de dérogation est renouvelable tous les trois ans suivant la même procédure.

En cas de modification des informations relatives aux secteur d'activité de l'autorité territoriale d'accueil, formations professionnelles assurées, travaux concernés, ces informations sont actualisées et communiquées à l'agent chargé d'assurer les fonctions d'inspection compétent par tout moyen conférant date certaine, dans un délai de huit jours à compter des changements intervenus.

En cas de modification des informations relatives aux différents lieux de formation connus, qualité ou la fonction de la ou des personnes compétentes chargées d'encadrer les jeunes pendant l'exécution des travaux, ces informations sont tenues à la disposition de l'agent chargé d'assurer les fonctions d'inspection compétent.

L'autorité territoriale d'accueil tient à disposition de l'agent chargé d'assurer les fonctions d'inspection compétent, à compter de l'affectation de chaque jeune aux travaux en cause, les informations relatives :

 Aux prénoms, nom et date de naissance du jeune ;

 A la formation professionnelle suivie, à sa durée et aux lieux de formation connus ;

 A l'avis médical ;

 A l'information et à la formation à la sécurité, dispensées au jeune ;

 Aux prénoms, nom et qualité ou fonction de la personne ou des personnes compétentes chargées d'encadrer le jeune pendant l'exécution des travaux en cause.

Si les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail constatent, directement ou après avoir été alertés, un manquement à la délibération ou un risque grave pour la santé ou la sécurité du jeune dans l'exercice des travaux qu'il effectue, ils sollicitent l'intervention de l'agent chargé des fonctions d'inspection.
Après son intervention, l'agent chargé des fonctions d'inspection établit un rapport qu'il adresse conjointement à l'autorité territoriale et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Ce rapport indique, s'il y a lieu, les manquements en matière d'hygiène et de sécurité et les mesures proposées pour remédier à la situation. En cas d'urgence, l'agent chargé des fonctions d'inspection demande à l'autorité territoriale de suspendre l'exécution par le jeune des travaux en cause.
L'autorité territoriale adresse dans les quinze jours une réponse motivée à l'agent chargé des fonctions d'inspection indiquant les mesures immédiates qui ont fait suite au rapport ainsi que les mesures qu'elle compte prendre, accompagnées d'un calendrier. Une copie est communiquée au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Si le manquement à la délibération ou le risque grave est avéré, le jeune n'est pas affecté aux travaux en cause jusqu'à la régularisation de la situation.
Décret n° 2016-1070 du 3 août 2016 (JO du 5 août 2016)