Travaux interdits ou réglementés pour les jeunes et dérogations
Par Brigitte Caule - Le 14 octobre 2013.
Deux décrets relatifs aux jeunes de moins de 18 ans en situation de travail ou de formation professionnelle viennent de paraître.
Le premier actualise la liste des travaux interdits ou réglementés quand ils sont exécutés par des jeunes travailleurs ou des jeunes en formation professionnelle dont l'âge est compris entre 15 et moins de 18 ans. Il prévoit également un certain nombre de dérogations à ces interdictions.
Le second assouplit la procédure de demande de dérogation par les employeurs souhaitant affecter des jeunes de 15/18 ans à des travaux qui leur sont en principe interdits, que ce soit en situation de travail ou en formation professionnelle.
L'autorisation est désormais valable 3 ans et concerne, non pas une liste nominative de salariés comme auparavant, mais le lieu d'accueil de ces derniers. En contrepartie, l'employeur doit s'engager à respecter certaines obligations : avoir procédé à l'évaluation des risques et avoir, en conséquence, mis en oeuvre les actions de prévention adéquates, assurer l'encadrement du jeune en formation pendant l'exécution des travaux ...
La demande d'autorisation doit notamment préciser le secteur d'activité de l'entreprise, les travaux concernés, les équipements de travail qui seront nécessaires, les lieux de formation connus et les formations professionnelles qui seront assurées. Doit également y figurer la qualité ou la fonction de la (ou des) personnes chargée (s) d'encadrer les jeunes pendant les travaux.
Avant de requérir cette autorisation, l'employeur doit s'assurer qu'un avis médical d'aptitude a été délivré au jeune avant son affectation aux travaux en question.
C'est en principe à l'employeur de demander cette autorisation. Cependant, lorsqu'il s'agit d'un jeune en formation professionnelle, il s'agit du chef de l'établissement d'enseignement, du directeur du CFA ou de l'organisme de formation, ou encore du directeur de la structure sociale ou médico-sociale.
Quant aux jeunes de 15/18 ans visés par ce texte, il s'agit :
des apprentis et titulaires d'un contrat de professionnalisation ;
des stagiaires de la formation professionnelle ;
des élèves et étudiants préparant un diplôme professionnel ou technologique ;
des jeunes accueillis dans certaines structures limitativement énumérées, par exemple établissements assurant une éducation spécifique pour les jeunes handicapés (voir article R4153-39 nouveau du Code du travail).
C'est à l'inspecteur du travail qu'il incombe de délivrer cette autorisation dans un délai de 2 mois. En l'absence de réponse dans ce délai, elle est réputée délivrée.
Lorsque l'autorisation est accordée, dans les 8 jours suivant l'affectation de chaque jeune aux travaux visés, l'employeur doit transmettre à l'inspecteur du travail :
l'avis médical d'aptitude ;
des informations concernant l'état civil du jeune ;
des informations relatives à la formation suivie ;
des informations relatives à l'information et à la formation à la sécurité ;
le nom de personnes chargées de l'encadrement.
Enfin, cette autorisation "de déroger" peut être retirée à tout moment si les conditions qui ont justifié sa délivrance cessent d'être remplies.
