Tutorat et transmission d'entreprise
Par Romain Pigeaud - Le 06 avril 2007.
La loi en faveur des PME a donné la possibilité à un chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou de services, qui a cédé son entreprise, d'être le tuteur du cessionnaire pour assurer la transmission de son expérience professionnelle.
Ce tutorat donne lieu à la signature d'une convention de 2 à 12 mois, dans les 60 jours suivant la date de cession (ou à compter du 30 mars 2007 pour les cessions intervenues depuis le 1er janvier 2006).
Ce tutorat peut donner lieu à rétribution.
Le tuteur a la possibilité de cumuler la rémunération de ce service avec sa prestation vieillesse, ainsi que de demander une prime de transmission de 1000 Euros financée par l'Etat. Le versement de cette prime ne peut pas intervenir avant la date de fin de la période de tutorat.
La protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles est prévue.
Loi n° 2005-882 du 2.8.05 (JO du 3.8.05)
[Décret n° 2007-478 du 29.3.07 (JO du 30.3.07).->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PMEA0720024D]
