Typologie des actions de formation : 2 nouvelles catégories

Les actions de formation pouvant être suivies par des salariés doivent relever d'une des catégories d'actions de formation qui sont définies aux articles L. 900-2 et L. 900-6 du Code du travail.

La loi pour le développement de la participation ajoute deux nouvelles catégories :

 Les actions de formation relatives à l'économie de l'entreprise. Elles ont notamment pour objet la compréhension par les salariés du fonctionnement et des enjeux de l'entreprise ;

 Les actions de formation relatives à l'intéressement, à la participation et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié.

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Loi n° 2006-1770 du 30.12.06 (JO du 31.12.06) pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCX0600085L]