100. Un accord entre employeurs acte la consultation préalable du hors champ avant toute négociation d'accord national interprofessionnel

Les entreprises du hors champ n'ont pas encore un pied dans l'embrasure de la porte des tables de négociations nationales, mais elles en ont un dans la délégation patronale. Selon le « protocole d'accord relatif à l'organisation du dialogue social conclu entre les organisations patronales interprofessionnelles représentatives au plan national et les organisations patronales multi-professionnelles représentatives au plan national » conclu entre le Medef ^{[ 1 ]}Mouvement des entreprises de France, la CGPME ^{[ 2 ]}Confédération générale des petites et moyennes entreprises, l'UPA ^{[ 3 ]}Union professionnelle artisanale, la FNSEA ^{[ 4 ]}Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, l'UnaPL ^{[ 5 ]}Union nationale des professions libérales et l'Udes ^{[ 6 ]}Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire le 30 janvier 2014, les signataires proposent que soit établie une liste d'entreprises d'organisations « multi-professionnelles, jusque là désignées comme « hors champ ».

Pour s'en réclamer, celles-ci devront avoir au moins 10 ans d'ancienneté ; être représentatives dans au moins 10 branches professionnelles non présentes dans le «champ » national interprofessionnel ^{[ 7 ]}Pour faire partie du champ, une organisation doit être représentative à la fois dans l'industrie, le commerce, les services, et la construction ; attester de 15 organisations adhérentes relevant de divers secteurs ; avoir une implantation territoriale (départementale ou régionale) d'au moins un tiers du territoire national et avoir un champ d'activité extérieur à celui des organisations représentatives.

Des critères que les organisations multi-professionnelles, comme elles désirent être appelées dorénavant, voudraient voir inscrits dans le texte de loi qui entre en discussion à l'Assemblée nationale aujourd'hui 5 février. « Cet accord marque une avancée, » se félicite Sébastien Darrigrand, délégué général de l'Udes, « car nos organisations seront consultées avant, pendant si nécessaire, et après toute négociation d'accord national interprofessionnel. C'est une formalisation qui devenait nécessaire. »

« Il est très important que les critères soient repris dans l'article 16 ^{[ 8 ]}qui traite de la représentativité des organisations patronales. Si la définition des entreprises multi-professionnelles y est inscrite, et les financements dédiés le sont à l'article 18 ^{[ 9 ]}qui traite du financement des organisations syndicales et patronales, alors leur place dans l'article 14 ^{[ 10 ]}qui pose l'existence législative de la gouvernance interprofessionnelle nationale et régionale, entre les partenaires sociaux représentatifs. en découlera naturellement, » envisage le délégué général avec optimisme. Il croit savoir que le gouvernement y est favorable. Pourtant, aucun amendement, déposé par la majorité ou l'opposition, ne figure parmi ceux devant être examinés aujourd'hui. Il reste l'examen par le Sénat.

Béatrice Delamer

Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 5 février 2014.