Nouvelle période de scrutin visant à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés
Un décret n° 2016-1594 du 24 novembre 2016 modifiant le décret n° 2016-1193 du 1er septembre 2016 fixe la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés.
Par Nathalie Blanpain - Le 07 décembre 2016.
L'article L2122-10-1 du Code du travail prévoit qu'en vue de mesurer l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés un scrutin, dont les dates sont fixées par décret, est organisé au niveau régional tous les 4 ans. Par application de ces dispositions, le décret du 1er septembre 2016 a fixé la période d'ouverture du vote du lundi 28 novembre au lundi 12 décembre 2016.
Le présent décret modifie ces dates.
S'agissant du vote électronique
Pour l'ensemble des électeurs, la période d'ouverture du vote est du 30 décembre 2016 à 9 heures au 13 janvier 2017 à 19 heures, heure de Paris.
S'agissant du vote par correspondance
Pour les électeurs de métropole, du 30 décembre 2016 au 13 janvier 2017 inclus ;
Pour les électeurs de Martinique, de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Guyane, de La Réunion, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, du 30 décembre 2016 au 20 janvier 2017 inclus.
>https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033478495&dateTexte=&categorieLien=id]
