Apprentissage : enseignements dispensés à distance

Convention de création : dispositions relatives au suivi et à l'accompagnement des apprentis

La convention créant un centre de formation d'apprentis est assortie d'annexes pédagogiques qui précisent, pour chaque titre ou diplôme, le contenu et la progression des formations ainsi que les conditions d'encadrement des apprentis. Lorsqu'une formation est dispensée en tout ou partie à distance, ces annexes précisent les durées et modalités de suivi et d'accompagnement assurés par le centre de formation d'apprentis auprès des apprentis.
Article R6232-9 du Code du travail modifié

La convention créant un centre de formation d'apprentis à vocation régionale, interrégionale ou nationale prévoit les modalités d'organisation des enseignements qui peuvent être dispensés localement par un autre centre de formation d'apprentis ou un établissement d'enseignement technologique ainsi que les modalités d'organisation et de prise en charge du transport et du séjour des apprentis pour les formations spécialisées qui ne peuvent être données qu'au niveau du centre régional, interrégional ou national.
Lorsque la convention prévoit que tout ou partie des enseignements est dispensé à distance, elle prévoit la mise en place d'un contrôle de la progression des apprentis et de leur accompagnement.
Article R6233-61 du Code du travail modifié

La convention détermine la durée totale de chacune des formations assurées et la répartition des heures d'enseignement par matière et par année conformément à la réglementation applicable aux diplômes ou titres considérés, y compris quand elles sont dispensées à distance.
Article R6233-54 du Code du travail modifié

La convention créant une unité de formation par apprentissage détermine les modalités de suivi et d'accompagnement des apprentis lorsque tout ou partie de la formation est dispensée à distance.
Article D6232-25 du Code du travail modifié

Modalités et conditions permettant à l'inspection de l'apprentissage de donner un avis sur les formations dispensées en totalité à distance

Les formations dispensées en totalité à distance font l'objet d'une demande préalable d'avis pédagogique à l'inspection de l'apprentissage par le responsable du centre de formation d'apprentis, de la section d'apprentissage ou de l'unité de formation par apprentissage.

Cette demande comporte :

• les objectifs de la formation,
• les contenus de chaque enseignement,
• les méthodes d'appréciation des progressions attendues,
• le déroulement de la formation, y compris la fréquence et les périodes de regroupement qui sont organisées par le centre de formation d'apprentis, la section d'apprentissage ou l'unité de formation par apprentissage.

Cette demande précise :

• les durées et les modalités de suivi et d'accompagnement des apprentis assurés par le centre de formation d'apprentis, la section d'apprentissage ou l'unité de formation par apprentissage ;
• quels sont les moyens techniques d'assistance des apprentis, les périodes et les lieux mis à leur disposition pour s'entretenir avec les formateurs en dehors des regroupements, les modalités de vérification de leur assiduité et de la réalisation des travaux prévus.
  Art. R6233-61-1 du Code du travail nouveau

Décret n° 2017-1548 du 8 novembre 2017 relatif à l'enseignement à distance en apprentissage