Organismes de formation : modalités d'information de Pôle emploi de l'entrée, de l'interruption et de la sortie d'un stage de formation d'un demandeur d'emploi
Un décret publié au JO du 11 mai 2017 fixe les modalités d'information de Pôle emploi de l'entrée effective
en stage de formation, de l'interruption et de la sortie effective d'une personne inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi.
Par Valérie Michelet - Le 12 mai 2017.
Informer Pôle emploi
Depuis l'entrée en application de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, les organismes de formation informent Pole emploi non seulement de l'entrée effective en stage de formation mais aussi de l'interruption et de la sortie effective d'une personne inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi.
Article L6121-5 du Code du travail
Le décret n°2017-1019 du 9 mai 2017 fixe les conditions matérielles et de délais dans lesquels les organismes de formation remplissent l'obligation d'information de Pôle Emploi :
- de l'entrée effective en stage de formation,
- de l'interruption et de la sortie aux fins d'actualiser en temps réel la liste des demandeurs d'emploi inscrits,
- dans l'attente du recueil de ces informations par le système d'information du compte personnel de formation - CPF - (sur ce point voir notre actualité du 9 mai 2017 (accès libre)).
Trois jours
Ainsi, les organismes de formation informent dans les 3 jours Pôle emploi, sous forme dématérialisée, de l'entrée effective en stage de formation, de l'interruption et de la sortie effective d'une personne inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi.
Les organismes de formation s'assurent auprès de Pôle emploi de leur habilitation à accéder au système d'information permettant la transmission dématérialisée de ces événements. A défaut, ces informations doivent être transmises à Pôle emploi dans les 3 jours sous format papier.
Art. 1er du décret
Rectificatif au Journal officiel du 11 mai 2017, texte n° 161, à l'article 2 :
Au lieu de :
« décret n° 4 mai 2017 du 4 mai 2017 »,
Lire :
« décret n° 2017-772 du 4 mai 2017 ».
