"Un jeune un permis" : déclaration des dispositifs de financement du permis de conduire
Les modalités selon lesquelles l'Etat et les collectivités territoriales déclarent à France Travail leurs dispositifs de financement de la formation à la conduite sont précisées.
Par Delphine Fabian - Le 10 janvier 2025.
En application de l'article L221-3-1 du Code de la route, France Travail gère la plateforme numérique "un jeune un permis" recensant les aides financières au permis de conduire accessibles aux jeunes. Un décret introduit dans le Code du travail les modalités de déclaration à France Travail des dispositifs de financement proposés par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements.
Au plus tard le 1er mars de chaque année, les services de l'Etat et les collectivités doivent, pour chaque dispositif de financement, déclarer par voie dématérialisée :
- l'intitulé du dispositif ;
- le nom de la structure le proposant et, le cas échéant, l'adresse de son site internet ;
- les conditions d'éligibilité au dispositif ;
- le ou les montants de l'aide financière ;
- le cas échéant, les conditions particulières de cumul de l'aide financière avec d'autres financements ;
- les modalités de dépôt de la demande de financement et, le cas échéant, l'adresse du site internet permettant d'effectuer la demande en ligne ;
- la liste des documents à fournir par le demandeur ;
- les modalités d'instruction de la demande ;
- les modalités de versement de l'aide financière.
La déclaration peut être effectuée pour le compte de plusieurs services ou collectivités.
Le déclarant reçoit confirmation de l'enregistrement de sa déclaration dans les 21 jours ouvrés à compter de sa réception par France Travail (Art. R5312-55 et R5312-56 du Code du travail nouveaux).
Suite à cette déclaration, France Travail publie sur la plateforme les informations relatives aux dispositifs de financement (Art. R5312-57 du Code du travail nouveau).
Pour chaque dispositif publié, France Travail relance, avant le 31 mars de chaque année, les services et collectivités qui n'ont pas procédé à la déclaration, qui ont alors jusqu'au 31 mai de la même année civile pour y procéder. En l'absence de déclaration dans ce délai, France Travail indique sur la plateforme l'absence de mise à jour des informations relatives au dispositif concerné (Art. R5312-58 du Code du travail nouveau).
