Un nouveau Code de l'artisanat entrera en vigueur en juillet

Afin de mettre fin au manque de lisibilité de la législation applicable au secteur de l'artisanat en raison de la dispersion des textes, une ordonnance refond le Code de l'artisanat, à droit constant, en regroupant l'ensemble des dispositions législatives régissant ce secteur.  Ainsi, par exemple, les dispositions de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 sur l'immatriculation au registre national des entreprises sont reprises aux articles L111-1 et suivants du nouveau Code.

Ce dernier sera applicable le 1er juillet 2023, tant pour sa partie législative que pour sa partie règlementaire qui fera l'objet d'un prochain décret.

Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du Code de l'artisanat

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