Un nouveau congé : le congé de mobilité
Par Romain Pigeaud - Le 25 janvier 2007.
Il s'agit d'une période durant laquelle le salarié bénéficie au lieu du congé reclassement, de mesures qui ont pour objectif de favoriser le retour à un emploi stable. Cette période est consécutive à une rupture d'un commun accord du contrat de travail.
Le congé de mobilité concerne les entreprises ou les établissements d'au moins mille salariés lorsqu'elles sont soumises à l'obligation de proposer le congé reclassement. Elles doivent avoir conclu un accord collectif relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).
Selon le Conseil constitutionnel : « Le congé de mobilité est destiné à favoriser l'anticipation par les employeurs et les salariés des difficultés économiques de l'entreprise afin d'éviter les licenciements ».
Le congé de mobilité est proposé par l'employeur. L'acceptation par le salarié de la proposition d'un congé de mobilité emporte :
rupture d'un commun accord du contrat de travail,
la dispense pour le salarié d'exécuter son préavis,
pour l'employeur la dispense de l'obligation de proposer le congé de reclassement.
Les indemnités de rupture ne peuvent pas être inférieures aux indemnités légales et conventionnelles afférentes au licenciement pour motif économique.
Le congé de mobilité est pris pendant la période de préavis.
Durant le congé, le salarié bénéficie :
de mesures d'accompagnement,
d'actions de formation,
ou de périodes de travail.
Les périodes de travail peuvent :
être accomplies au sein ou en dehors de l'entreprise qui a proposé le congé de mobilité,
prendre la forme d'un contrat de travail à durée indéterminée,
prendre la forme d'un contrat de travail à durée déterminée. Il s'agit d'un CDD qui est conclu au titre de dispositions législatives et réglementaires destinées à favoriser l'embauchage de certaines catégories de personnes sans emploi. Dans ce cas, le congé de mobilité est suspendu et reprend à l'issue du CDD pour la durée restant à courir.
Lorsque la durée du congé de mobilité est supérieur à la durée du préavis, le terme du préavis est reporté jusqu'à la fin du congé de mobilité.
Durant la période qui excède le préavis, le salarié perçoit une rémunération qui est au moins égale au montant de l'allocation de conversion.
La rémunération versée durant cette période qui excède le préavis est soumise au même régime de cotisations et contributions sociales que l'allocation versée au bénéficiaire du congé de reclassement ; ceci dans la limite des neuf premiers mois du congé de mobilité.
L'accord collectif fixe notamment :
la durée du congé de mobilité,
les conditions que doit remplir le salarié pour bénéficier du congé de mobilité,
les modalités d'adhésion du salarié à la proposition de l'employeur,
les engagements du salarié et de l'employeur au congé de mobilité,
les périodes de travail, les conditions auxquelles il est mis fin au congé et les modalités d'accompagnement des actions de formation envisagées,
le niveau de la rémunération qui sera versée pendant la période du congé qui excède le préavis,
les conditions d'information des institutions représentatives du personnel lorsque l'employeur propose à ses salariés un congé de mobilité,
les indemnités de rupture garanties au salarié,
la limite à la possibilité de recourir au CDD dans le cadre du congé de mobilité.
