Un salarié en fin de carrière peut bénéficier d'une convention de reclassement personnalisé
Par Marc Hoogendijk - Le 15 mars 2007.
Par un arrêt du 31 janvier 2007, le Conseil d'Etat décide d'annuler, en partie, un arrêté du 23 février 2006 agréant les stipulations de la convention du 18 janvier 2006 relative à la convention de reclassement personnalisé (CRP).
Cet arrêté est annulé pour la partie validant l'introduction d'une condition d'âge pour le bénéfice d'une CRP (art. 2 d de la convention).
Seuls les salariés totalement privés d'emploi, non suceptibles de bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou de tout autre revenu de remplacement servi jusqu'à l'âge de la retraite à taux plein, pouvaient prétendre à une CRP (voir § 7-4-1).
Or selon le Conseil d'Etat, les partenaires sociaux n'ont, au regard des textes législatifs, aucune compétence pour ériger une telle condition. Il en résulte que les seniors ne peuvent être exclus du dispositif de la CRP.
Conseil d'Etat arrêt n° 292828 du 31.1.07 (mentionné aux Tables du recueil Lebon)
