Une articulation GPEC et plan de formation

L'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 Janvier 2013 modifie le contenu de la négociation triennale sur la gestion prévisionnelle des emplois et la prévention des conséquences des mutations économiques (dite « GPEC ») (Article L2242-15 du code du travail). Les orientions du plan de formation sont intégrés à la négociation triennale.

La négociation triennale sur la GPEC aujourd'hui

Actuellement, cette négociation concerne les entreprises de plus de 300 salariés ainsi que les entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire comportant au moins un établissement ou une entreprise de 150 salariés en France.

La négociation porte sur :

 les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise sur la stratégie de l'entreprise ainsi que ses effets prévisibles sur l'emploi et sur les salaires ;

 la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sur laquelle le comité d'entreprise est informé, ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés.

Ainsi, font l'objet d'une négociation obligatoire avec les syndicats représentatifs : l'information et la consultation du comité d'entreprise sur la stratégie de l'entreprise, la mise en place d'un dispositif de GPEC. Le comité d'entreprise doit être informé et consulté sur cette négociation.

Cette obligation est née en 2005. En 2008, soit après la première échéance de l'obligation de négocier, 300 accord étaient conclu au cours de l'année. Ces accords permettent concrètement d'anticiper les mutations des métiers, des emplois et compétences, les restructurations ; ainsi qu'à informer ouvertement sur le sujet.

Le contenu de ces accords est variable. Il porte notamment sur :

• l'information et la consultation du comité d'entreprise sur la stratégie de l'entreprise et ses conséquences sur l'emploi (inclus dans 86 % des accords signés en 2008) ;
• la mobilité des salariés (inclus dans 90 % des accords signés en 2008) ;
• l'articulation entre GPEC et formation (inclus dans 80 % des accords signés en 2008).

Par exemple, un accord va pouvoir :

• planifier une démarche de négociation,
• mettre en place un groupe de travail,
• prévoir les documents à fournir au comité d'entreprise : une cartographie de l'emploi, les prévisions d'emploi annuel,
• comporter des engagements de l'employeur : stabilisation des effectifs, des priorités d'embauche,
• contenir des mesures d'accompagnement, de formation, de VAE : tutorat, l'organisation de VAE collectives pour faciliter la mobilité vers d'autres secteurs d'activité, des objectifs chiffrés pour des parcours de formation qualifiants. 

Dans le préambule de l'article 14 l'accord national interprofessionnel du 11 Janvier 2013, les partenaires sociaux rappellent l'utilité de la négociation sur la GPEC : un outil d'anticipation permettant de concilier les besoins de performances des entreprises et les aspirations des salariés : la sécurisation de l'emploi.

La négociation sur les grandes orientations du plan de formation incluse dans la GPEC

L'accord national interprofessionnel ajoute des nouveaux éléments à la négociation, en particulier les grandes orientations du plan de formation. Cet ajout permet d'inscrire le plan de formation dans une dimension plus importante : celle de l'emploi et des compétences. Les orientations du plan de formation pourront devenir l'un des outils contribuant à anticiper les problématiques de GPEC.

La négociation triennale sur la GPEC permet donc un nouvel espace de dialogue entre la direction d'une entreprise et les institutions représentatives du personne de cette dernière sur les orientations du plan de formation. Les partenaires sociaux ajoutent également à la négociation sur la GPEC les perspectives d'utilisation des différentes formes de contrat de travail, les contrats de génération, la mobilité interne.

La cohérence orientation du plan et GPEC

Les partenaires sociaux renforcent la complémentarité entre GPEC et plan de formation en ajoutant un contenu à la consultation annuelle du comité d'entreprise sur les orientations annuelles du plan de formation : la cohérence de cette dernière avec le dispositif de GPEC.
Il s'agira pour les représentants du personnel de s'assurer que les orientations du plan sont établies en cohérence avec le dispositif de GPEC.
Cela ouvre le champ de discussions de la consultation sur les orientations du plan de formation. Elle pourra concerner la formation dans le cadre plus général de la politique de GPEC de l'entreprise.
Cette consultation fait l'objet d'un procès-verbal de consultation.

Sources concernant la GPEC actuelle :

 DGEFP, mission FNE – bilan de la mise en œuvre de l'obligation de négocier sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

 La Documentation française : "Anticiper et concerter les mutations : L'obligation triennale de négocier le dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences", Henri Rouilleaut

 Fiche pratique de la formation continue 8-5