Une instruction DGEFP précise les conditions de mise en oeuvre régionale du plan 500 000

Cette instruction fait suite à la rencontre du 29 février entre les partenaires sociaux, le président de l'Association des Régions de France et des présidents de Conseils régionaux, afin de préciser le contenu et les modalités de mise en œuvre du plan. Lors de cette réunion a été acté le principe de coordination de la mise en œuvre du plan par les Régions qui s'engagent de manière concrète dans sa réalisation, et celle d'un suivi associant l'Etat, les Régions et les partenaires sociaux dans un cadre conventionnel. Les conventions régionales doivent être signées avant le 31 mars 2016.

Convention Etat - Région - Coparef

Le document précise que la signature de cette convention est suspendue à 3 conditions :

• la reconduction par la Région en 2016 de son propre effort de formation à destination des personnes en recherche d'emploi au niveau des réalisations 2015, en nombre d'actions et en montant financier ;
• un engagement de la Région de réaliser en 2016 des formations supplémentaires pour le même public, avec compensation par l'État sur la base d'un coût moyen établi nationalement afin d'assurer le respect de l'enveloppe budgétaire globale de 1 milliard d'euros ;
• un phasage des versements en trois étapes précisément définies à l'échelle nationale.

Si la Région ne souhaite pas conclure de convention, la mise en œuvre régionale du plan sera alors confiée à Pôle emploi, l'État étant garant de l'homogénéité des efforts sur l'ensemble du territoire national.

L'État a définit un nombre cible d'actions supplémentaires, région par région, pour l'année 2016. Plusieurs cas de figure sont envisagés :

• si la Région retient un nombre d'actions supplémentaires égal à l'objectif de l'État, la compensation allouée sera égale à la quote-part de l'enveloppe de 1 milliard d'euros prévue par l'État pour le territoire de la Région ;
• si elle retient un nombre d'actions supplémentaires inférieur, la compensation allouée sera proratisée. Les financements nécessaires à la réalisation des actions supplémentaires non inscrites dans la convention seront confiés à Pôle emploi ;
• si elle souhaite réaliser plus d'actions supplémentaires, le surplus de formations par rapport à l'objectif faisant l'objet d'une compensation par l'État sera à la charge du Conseil régional.

Dans tous les cas, la convention comprendra, outre la reconduction de l'effort 2015 de la Région, un engagement sur un nombre plancher d'actions à conduire et sur un plafond de compensation des dépenses par l'État, calculé sur la base d'un coût moyen unitaire national de 3 000 euros par formation.

Mise en œuvre de la convention

L'instruction prévoit que la mise en œuvre de la convention État - Région - Coparef nécessitera la mobilisation et l'enrichissement de supports plus classiques :

• convention entre la Région et Pôle emploi, définissant la part des formations supplémentaires confiée à Pôle emploi (volume, montant financier) ;
• convention entre la Région et le FPSPP, dans laquelle sera prise en compte la quote-part régionale de l'abondement décidé par les partenaires sociaux pour le financement d'actions de formation à destination des personnes en recherche d'emploi.

Suivi régional

Le suivi de la mise en oeuvre de la convention sera assuré par le Crefop. Le directeur régional de Pôle emploi sera également associé aux réunions de suivi (en raison du recours à Pôle emploi pour la prise en charge opérationnelle d'une partie des formations).
Enfin, il faudra adresser à la DGEFP à la fin de chaque mois un point de situation qualitatif sur la mise en œuvre, et notamment sur la signature des conventions, la visibilité sur la passation des marchés complémentaires, la montée en puissance des entrées en formation et les difficultés rencontrées, qui permettra un suivi statistique par la Dares.

Instruction DGEFP/PFC/2016/ du 8 mars 2016 relative au déploiement du plan "un million de formations pour les personnes en recherche d'emploi"