Une phase pilote pour l'implantation des entreprises adaptées en milieu pénitentiaire
Les implantations d'entreprises adaptées dans les établissements pénitentiaires interviendront dans un premier temps sous la forme d'une phase pilote. Les montants de l'aide financière dont bénéficieront ces entreprises sont fixés.
Par Delphine Fabian - Le 25 mai 2021.
Suite aux décrets du 31 mars 2021 relatifs aux modalités de l'implantation des entreprises adaptées en milieu pénitentiaire (voir notre précédente actu), le ministère du Travail précise que les implantations interviendront dans un premier temps sous la forme d'une phase pilote de deux ans dans dix établissements pénitentiaires volontaires.
Les établissements pénitentiaires candidats devront avoir :
- un nombre suffisant de personnes en situation de handicap disposant ou non de la qualité de travailleur handicapé ;
- une surface de travail permettant l'implantation de l'entreprise adaptée.
Par ailleurs, un arrêté publié le 23 mai 2021 fixe le montant de l'aide dont bénéficient les entreprises adaptées par poste de travail occupé à temps plein.
Le montant annuel de cette aide est fixé à :
- 15 738 euros pour les travailleurs âgés de moins de 50 ans ;
- 15 942 euros pour les travailleurs âgés de 50 ans à 55 ans ;
- 16 351 euros pour les travailleurs âgés de 56 ans et plus.
Le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation du poste de travail.
Le nombre de postes de travail par établissement pénitentiaire ouvrant droit au versement de l'aide est limité à quinze.
Les aides sont versées mensuellement par l'Agence de services et de paiement, pour le compte de l'Etat.
Elles sont calculées au vu du nombre de travailleurs handicapés éligibles à l'aide ayant exercé au cours du mois, en équivalents temps plein travaillés. Ce versement mensuel est limité à un douzième de l'avenant financier annuel.
