VAE des diplômes d'Etat de l'animation et du sport

Le décret n° 2018-827 du 28 septembre 2018 (JO du 30 septembre 2018) étend les dispositions relatives à la validation des acquis de l'expérience issues de la loi n° 2016-1088 du 08 août 2016 au dernier diplôme créé de la filière de l'animation et du sport de niveau V : le CPJEPS.

Jury de VAE

Les jurys composés à partir du 1er janvier 2019 comporteront des représentants qualifiés des professions concernées sur proposition des commissions paritaires nationales de l'emploi et de la formation (CPNEF) compétentes dans le champ des métiers de l'animation et du sport ou de représentants qualifiés désignés dans les conditions fixées par arrêté.

Les autres dispositions du décret entrent en application dès le 1er octobre 2018.

Les jurys arrêtent les résultats, quelles que soient les modalités retenues :

• des unités capitalisables (UC) constitutives du certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (CPJEPS, BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) ;
• ou des certificats complémentaires qui peuvent leur être associés ;
• ou, le cas échéant, des blocs de compétences.

Les unités capitalisables sont attribuées selon le référentiel de certification défini par arrêté des ministres chargés de la Jeunesse et des Sports et dont l'acquisition est contrôlée par des épreuves certificatives.

Le jury, souverain dans sa délibération, fait connaître au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) les unités capitalisables, les diplômes et les certificats complémentaires qui ont été validés.
Sont acquis définitivement :

• les unités capitalisables et les blocs de compétences obtenus par la voie de la VAE à compter du 1er octobre 2017 ou en état de validité à cette date ;
• les unités capitalisables et les blocs de compétences obtenus par la voie de la formation à compter du 1er octobre 2018 ou en état de validité à cette date.

Habilitation des organismes de formation

Tout organisme de formation désirant mettre en place des sessions de formation préparant aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (CPJEPS, BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) doit au préalable être habilité par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du lieu principal de la formation.

Seuls les organismes de formation habilités peuvent obtenir une habilitation pour mettre en place des sessions de formation préparant à un certificat complémentaire.

La décision d'habilitation doit désormais préciser les conditions d'organisation des exigences préalables à l'entrée en formation et des épreuves certificatives, déléguées ou non à l'organisme de formation habilité.

Cahier des charges

L'habilitation est délivrée au vu d'un dossier répondant aux exigences du cahier des charges permettant d'apprécier la capacité de l'organisme de formation à dispenser une formation conforme au règlement du diplôme préparé et la capacité à offrir des garanties de réussite.

Le décret introduit des modifications au niveau des clauses particulières du cahier des charges. Parmi les exigences à respecter :

• la capacité de l'organisme à identifier des objectifs pédagogiques pertinents au regard des certifications concernées, à mettre en œuvre une formation complète présentant toutes les unités capitalisables constitutives du diplôme et à adapter son offre aux différents publics formés ;
• la capacité de l'organisme de formation à prendre en compte les appréciations rendues par les stagiaires au travers des évaluations de satisfaction des actions de formation, à les partager avec les acteurs de la formation ainsi que sa capacité à intégrer ces appréciations dans un processus d'amélioration continue de la formation.

Modalités de la formation

Les situations de formation en entreprise recouvrant des phases d'encadrement de public, déterminées dans le processus pédagogique du certificat professionnel, du brevet professionnel, du diplôme d'Etat ou du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ou des certificats complémentaires, sont mises en place par l'organisme de formation habilité, sous la responsabilité d'un tuteur.

Les personnes en cours de formation préparant au certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat ou diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ou des certificats complémentaires doivent, en structure d'alternance pédagogique et dans les conditions prévues par le règlement de ces diplômes, être placées sous l'autorité d'un tuteur et avoir satisfait aux exigences préalables à leur mise en situation professionnelle. Ces personnes relèvent des dispositions prévues soit à l'article L124-1 du code de l'éducation soit à la sixième partie du code du travail.

Décret n° 2018-827 du 28 septembre 2018 actualisant des dispositions générales et communes relatives aux formations professionnelles des diplômes d'Etat de l'animation et du sport et relatif au certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport