VAE pour l'obtention des diplômes d'Etat de travail social
Les arrêtés relatifs aux diplômes d'Etat de travail social sont modifiés en ce qui concerne la validation des acquis de l'expérience (VAE). Les nouvelles dispositions sont applicables rétroactivement depuis le 1er octobre 2017.
Par Delphine Fabian - Le 05 février 2019.
Les arrêtés concernés sont :
l'arrêté du 8 juin 2004 modifié relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale ;
l'arrêté du 29 juin 2004 modifié relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social ;
l'arrêté du 16 novembre 2005 modifié relatif au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ;
l'arrêté du 14 mars 2006 modifié relatif au diplôme d'Etat d'assistant familial ;
l'arrêté du 25 avril 2006 modifié relatif au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale ;
l'arrêté du 2 août 2006 modifié relatif au diplôme d'Etat d'ingénierie sociale ;
l'arrêté du 5 juin 2007 modifié relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale ;
l'arrêté du 20 juin 2007 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ;
l'arrêté du 20 juin 2007 modifié relatif au diplôme d'Etat de moniteur-éducateur ;
l'arrêté du 18 mai 2009 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé ;
l'arrêté du 1er septembre 2009 modifié relatif au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale ;
l'arrêté du 19 mars 2012 modifié relatif au diplôme d'Etat de médiateur familial ;
l'arrêté du 29 janvier 2016 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social.
Ces arrêtés précisent désormais que pour pouvoir obtenir le diplôme, les candidats doivent remplir les conditions prévues par le Code de l'éducation.
En cas d'attribution partielle, le délai de cinq ans pendant lequel certaines connaissances, aptitudes et compétences doivent faire l'objet de l'évaluation complémentaire nécessaire à l'obtention du certificat d'aptitude est supprimé.
Enfin, les parties de certification obtenues par la VAE à compter du 1er octobre 2017 ou en cours de validité à cette date, sont acquises à titre définitif.
