Validité des accords d'entreprise en cas de carence aux élections professionnelles
Les conditions de validité des accords d'entreprise ou d'établissement dans les entreprises qui ne disposent pas des résultats du premier tour des élections professionnelles sont précisées.
Par Marie-Hélène Cauet - Le 26 mai 2009.
La validité des accords d'entreprise ou d'établissement est subordonnée, depuis le 1er janvier 2009, à une double condition :
la signature de l'accord par un ou plusieurs syndicats ayant recueilli 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles ;
l'absence d'opposition des syndicats ayant recueilli 50 % des suffrages.
Art. L. 2232-12 du Code du travail modifié par Loi n° 2008-789 du 20.8.08 (JO du 21.8.09)
En cas d'absence de candidatures ou si le résultat des élections n'est pas connu, la validité de l'accord ne peut pas être établie puisqu'il est impossible de vérifier le respect de ces seuils.
Pour remédier à cette situation, la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures précise la procédure applicable. Ainsi, jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles dans l'entreprise ou l'établissement, en cas de carence au premier tour des élections professionnelles ou d'absence de dépouillement du premier tour des élections, la validité de l'accord d'entreprise ou d'établissement négocié et conclu avec un ou plusieurs délégués syndicaux est subordonnée à son approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
Ces dispositions s'appliquent aux élections pour lesquelles la date fixée pour la première réunion de la négociation du protocole d'accord préélectoral est postérieure au 21 août 2008.
Voir :
Fiche 8-3 Conclusion et application des accords sur la formation
Fiche 8-10 Durée d'application et conditions de validité des accords d'entreprise
