Valorisation de l'engagement citoyen dans certains diplômes de l'Agriculture

Une unité facultative « engagement citoyen » est créée, à compter de la session d'examen 2018, dans les diplômes suivants :

• certificat d'aptitude professionnelle agricole,
• baccalauréat d'enseignement général série S spécialité « écologie, agronomie et territoires » préparé dans les établissements relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture,
• baccalauréat technologique série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie, alimentation, environnement, territoires »
• baccalauréat professionnel pour les spécialités relevant du ministère chargé de l'agriculture.

Cette unité vise à la valorisation de l'engagement citoyen des candidats dans la certification. Cet engagement dépasse l'implication ponctuelle dans un projet, une activité ou une cause et s'inscrit dans une démarche d'engagement concrète. Il repose sur des valeurs fortes de respect des droits individuels et collectifs dans le respect des valeurs de la République et permet le développement d'actions au bénéfice d'autrui et/ou de l'environnement.

L'unité facultative « engagement citoyen » évalue l'implication des candidats dans des activités bénévoles ou de volontariat soit :

• dans la vie de l'établissement de formation,
• dans le cadre d'associations reconnues d'utilité publique ou dans des associations déclarées à but non lucratif dont le domaine d'activité a une vocation philanthropique ou sociale ou sanitaire ou éducative ou scientifique ou culturelle ou artistique, ou concerne la qualité de la vie ou l'environnement ou la solidarité internationale ou la pratique sportive ou d'activités physiques ou la défense des sites et monuments,
• dans le cadre de structures publiques ou professionnelles.

L'arrêté précise que les activités à caractère cultuel ou directement liées à un parti politique ne peuvent donner lieu à une inscription à l'unité facultative en raison des principes de laïcité et de neutralité du service public de l'éducation.

Peuvent présenter l'unité facultative « engagement citoyen » :

• les candidats scolaires ayant suivi la formation dans un établissement public ou privé sous contrat,
• les apprentis et les stagiaires de la formation professionnelle continue ayant suivi la formation dans un établissement public ou privé habilité et relevant du ministère chargé de l'agriculture.

L'arrêté :

• définit les capacités constitutive de l'unité facultative "engagement citoyen (article 5) ;
• fixe le contenu de l'épreuve relative à l'unité facultative « engagement citoyen » (article 6).

La note de service du 21 juin 2017 précise que la nature de l'engagement est indépendant du niveau de la formation qui est suivie par l'apprenant, les capacités visées sont transversales aux quatre diplômes susvisés. Les modalités d'évaluation sont, elles, par contre, adaptées aux niveaux IV et V.

Elle annonce également, qu'afin d'inciter les jeunes à s'impliquer dans la vie de leur établissement ou de leur territoire, une présentation de l'unité facultative et de l'épreuve correspondante devra être assurée en début de la première année du cycle de formation (soit en CAP agricole 1, soit en classe de première) auprès de l'ensemble des élèves, apprentis et stagiaires de la formation professionnelle continue. Cette présentation apportera des précisions sur :

• les valeurs que porte l'engagement citoyen,
• le cadre dans lequel l'engagement peut se dérouler,
• l'épreuve et ses modalités
• et la reconnaissance de certaines capacités.

L'engagement citoyen ne saurait se satisfaire d'une simple adhésion ou une participation occasionnelle aux activités d'une association pour présenter l'unité facultative « engagement citoyen ».

La note de service propose une liste des lieux où les candidats sont susceptibles de s'impliquer dans des activités bénévoles ou de volontariat. Il s'agit :

• de l'établissement de formation du candidat en qualité de représentant des élèves dans les instances nationales, régionales ou de l'établissement, d'éco-responsable, de membre du bureau des ALESA ou de l'ASC, de responsable d'un club, de jeune dirigeant de l'UNSS, etc ;
• d'une association ou structure dont les activités couvrent le domaine philanthropique ou social ou sanitaire ou éducatif ou scientifique ou culturel ou concernent la qualité de la vie, de l'environnement, la solidarité internationale, la pratique sportive ou d'activités physiques, la défense des sites et des monuments ;
• d'une structure publique (pompiers volontaires, bénévoles pour des associations sportives ou
  culturelles, ...).

Dès que le candidat a pris sa décision sur son engagement, il est invité, avant l'inscription aux examens, à faire connaître son projet au chef d'établissement. Il revient à ce dernier d'estimer si la structure où s'exerce l'engagement citoyen présentée peut être en opposition avec les valeurs de la République. L'annexe 4 de la note de service donne à titre d'exemple des listes d'associations potentiellement éligibles et non éligibles. En cas de contestation de la décision du chef d'établissement, le candidat a la possibilité de faire un recours auprès de l'autorité académique (DRAAF/SRFD), dans les 15 jours qui suivent le refus du chef d'établissement. La décision de la DRAAF est définitive.

La note se service détaille ensuite le contenu et le déroulé de l'épreuve relative à l'unité facultative «engagement citoyen ». Est proposée, en annexe 1, une grille critériée nationale.

L'annexe 3, propose un modèle d'attestation d'engagement citoyen à fournir par le représentant de la structure ou le candidat effectue son engamenent citoyen.

L'unité facultative "engagement citoyen" fait l'objet d'un bilan annuel. A cette fin, les établissements la mettant en oeuvre communiqueront à la DRAAF/SRFD, DAAF/SFD, le nombre d'élèves ayant bénéficié de l'unité facultative et les activités réalisées par l'apprenant. Par ailleurs, l'inspection de l'enseignement agricole conduira une évaluation à l'issue de la première année de la mise en oeuvre de ce dispositif. Afin d'évaluer le déploiement sur le territoire de cette unité facultative, il est demandé aux autorités académiques d'en faire un bilan annuel, au plus tard le 1er octobre, qui sera communiqué à la DGER.

Arrêté du 13 juin 2017 créant une unité facultative « engagement citoyen »

Note de service DGER/SDPFE/2017-549 du 21 juin 2017