Versement à un OPCA : versement libératoire ou droit de tirage ?
Par Marc Hoogendijk - Le 16 octobre 2008.
Est-ce qu'une entreprise qui a versé une somme d'argent à un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) a un droit de tirage sur celle-ci par la suite ?
A l'occasion d'un litige, les juges de la Cour d'appel administrative de Bordeaux viennent de rappeler le sens du système mis en place, par le Code du travail, en matière de formation professionnelle continue.
Les fonds perçus par les OPCA (Voir Chapitre 9) leur sont versés en vertu d'une obligation fiscale de financement de la formation professionnelle incombant à l'entreprise. Ces sommes sont « mutualisées » dès leur dépôt dans les caisses de l'organisme paritaire agréé, c'est-à-dire mises en commun au bénéfice des actions de formation éventuellement engagées par les entreprises adhérentes sans que chaque entreprise puisse prétendre à un remboursement de ses frais de formation correspondant aux sommes qu'elle a versées.
Les sommes versées par les entreprises aux OPCA constituent donc des versements libératoires (Voir Fiches 1-15 et suivantes). L'entreprise ne possède par de droit de tirage sur ces fonds. Afin d'obtenir une prise de charge des actions qu'elle engage, elle doit répondre aux priorités fixées (Voir Fiche 9-8).
