Versements de France compétences aux Régions pour le financement des CFA
Un décret du 30 novembre 2020 fixe les modalités du versement que doit effectuer France compétences aux Régions pour le financement des centres de formation d'apprentis.
Par Delphine Fabian - Le 01 décembre 2020.
Chaque année, France compétences reverse une partie des contributions des employeurs aux Régions pour le financement des centres de formation d'apprentis en fonction des besoins d'aménagement du territoire et de développement économique. Le montant versé est fixé par arrêté du ministre de la Formation professionnelle. Désormais, cet arrêté doit préciser deux montants affectés respectivement au financement des dépenses de fonctionnement et au financement des dépenses d'investissement des CFA. Ces montants doivent être reversés aux Régions avant le 1er juin de chaque année (art. R6123-25 du Code du travail modifié). Toutefois, pour l'année 2020, le versement est effectué avant le 30 novembre.
Les ressources allouées aux Régions pour les dépenses de fonctionnement sont réparties proportionnellement à la moyenne des dépenses constatées pour chaque région pour le fonctionnement des CFA au titre des exercices 2016, 2017 et 2018.
Les ressources allouées au titre des dépenses d'investissement sont réparties proportionnellement à la moyenne des dépenses constatées au titre des exercices 2017 et 2018.
Le montant alloué par région est fixé par arrêté du ministre chargé de la Formation professionnelle (art. R6211-4 nouveau du Code du travail).
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à défaut de dépenses d'investissement réalisées en 2017 et 2018, les ressources allouées à la région pour les dépenses d'investissement sont déterminées en fonction d'un montant minimum de 25 000 euros (art. D6522-3 du Code du travail nouveau).
Pour les abonnés aux Fiches pratiques du droit de la formation, voir : Fiche 1-4 : Missions de répartition des fonds de la formation professionnelle et de l'apprentissage
Voir aussi : Calendrier des principales obligations de financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage
