Volet formation de l'avant-projet de loi El Khomri : contrats en alternance, VAE, CPF et information sur la formation

La première version de l'avant-projet de loi El Khomri est composée de sept titres :

• le titre Ier est consacré à la refondation du droit du travail. Il fait des principes du comité Badinter le préambule du futur Code du travail. Il crée la commission de refondation qui en assurera la rédaction et définit la nouvelle architecture pour la partie du Code relative au temps de travail et aux congés ;

• le titre II contient les dispositions relatives à la négociation collective. Il réforme les règles de révision et de dénonciation des accords. Il instaure le principe d'accords majoritaires, réforme les règles de la représentativité patronale et permet d'engager un mouvement indispensable de restructurations des branches professionnelles en donnant au ministre du Travail des pouvoirs accrus en la matière ;

• le titre III est dédié à la sécurisation des parcours professionnels et à la prise en compte du numérique dans le modèle social. Il crée le compte personnel d'activité (CPA) dans lequel sera intégré le compte personnel de formation (CPF), reconnaît le droit à la déconnexion et réforme le cadre du télétravail ;

• le titre IV contient les dispositions dédiées à la promotion de l'emploi, notamment dans les TPE et PME. Il comporte en particulier le barème des indemnités de licenciement prononcées par le juge prud'homal, le service d'appui aux entreprises de moins de 300 salariés et une réforme destinée à faciliter la validation des acquis de l'expérience (VAE) ;

• le titre V procède à une réforme de la médecine du travail, concernant notamment les conditions de reconnaissance de l'inaptitude ;

• le titre VI contient de nouvelles dispositions de lutte contre le détachement illégal ;

• le titre VII comporte des dispositions diverses.

Suite aux réactions qu'il a provoquées dans les sphères syndicales et politiques, le gouvernement a ouvert une période de concertation qui doit aboutir à la présentation d'une nouvelle version en Conseil des Ministres le 24 mars prochain. Des modifications, des suppressions et des nouveautés sont envisagées dont certaines concerneraient le CPA et la formation professionnelle continue.

Dans sa version actuelle, à côté du titre III qui prévoit d'intégrer le CPF dans le nouveau compte personnel d'activité (voir le point de droit du 29 février : L'avant-projet de loi El Khomri prévoit d'élargir le CPF dans le cadre du CPA), son titre IV consacré à « Favoriser l'emploi » comporte déjà dans son chapitre II, cinq dispositions destinées à « renforcer la formation professionnelle et l'apprentissage ».

Apprentissage : Attestation, hors-quota, collecte

Concernant l'apprentissage (art. 32), obligation est faite aux centres de formation d'apprentis (CFA) de délivrer à tout jeune une attestation mentionnant notamment la durée de la formation et les compétences mises en œuvre, conformément à un modèle qui sera établi par arrêté. Cette attestation sera utile notamment si le contrat d'apprentissage n'est pas mené jusqu'à son terme.

S'agissant du financement de l'apprentissage, deux nouveautés :

• la liste des établissements habilités à percevoir des dépenses libératoires au titre de la fraction « hors quota » de la taxe d'apprentissage est complétée. Cette possibilité sera désormais ouverte à des établissements privés d'enseignement du second degré gérés par des organismes à but non lucratif n'ayant pas de contrat d'association avec l'Etat mais une reconnaissance de ce dernier ;

• l'organisation de la collecte et de la répartition de la taxe d'apprentissage est simplifiée par la suppression de la convention triennale entre l'organisme collecteur, l'Etat et la Région, dès lors que la loi de mars 2014 a instauré un dialogue entre l'organisme collecteur et la Région.

Contrat de professionnalisation : compétences professionnelles élargies

Concernant le contrat de professionnalisation (art. 33), à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2017, le type de formation pouvant être effectué dans le cadre de ce contrat est élargi : par dérogation au principe, il pourra être conclu en vue d'acquérir des compétences professionnelles identifiées par le salarié et l'employeur, sans que ces dernières soient visées par l'article L6314-1 du Code du travail (RNCP, classification d'une CCN de branche, CQP).

VAE : un an d'expérience, dossier unique, CVAE-CDD, VAE modulaire

Afin de faciliter l'accès à la validation des acquis de l'expérience (VAE), dont le nombre de dossiers stagne depuis plusieurs années (environ 30 000/an), plusieurs nouveautés sont introduites (art. 34).

La durée d'expérience en relation avec la certification visée, de trois ans actuellement (continus ou discontinus), sera ramenée à un an, et les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel seront prises en compte.

Un dossier unique de candidature va être mis en place pour l'ensemble des ministères certificateurs (alors qu'aujourd'hui, chaque ministère a son propre dossier).

Le nouvel entretien professionnel instauré par la loi du 5 mars 2014, réalisé tous les deux ans, devra davantage porter sur la VAE.

Conditions d'accès au congé VAE : la condition d'ancienneté requise pour accéder à ce congé est supprimée pour les personnes en CDD (24 mois d'activité salariée ou d'apprentissage, consécutifs ou non, quelle que soit la nature des contrats, au cours des 5 dernières années), afin qu'elles aient les mêmes droits que les salariés en CDI.

Enfin, en cas de validation partielle, les parties de certification obtenues constituant des blocs de compétences seront acquises définitivement, contrairement à la situation actuelle. Ces parties de certifications permettront éventuellement des dispenses d'épreuve ultérieures.

CPF : publication des critères d'inscription

S'agissant des listes de formations éligibles au compte personnel de formation, il est prévu que les instances décisionnaires en la matière (Copanef, Coparef, CPNE) devront déterminer et publier les critères débouchant sur l'inscription de telle ou telle formation sur les listes (art. 35).

Information et évaluation en matière de formation professionnelle : taux d'insertion, informations régionales, entrées et sorties

Le dernier article (art. 36) vise le renforcement de l'information et de l'évaluation sur la formation professionnelle.

Concernant la formation initiale, les enquêtes mesurant le taux d'insertion à la sortie des lycées et des CFA seront rendues publiques sur le portail de l'alternance, ce qui n'est pas le cas actuellement.

S'agissant de la FPC, les obligations des Régions en termes d'information sur l'offre de formation sont renforcées : elles devront désormais fournir des informations sur les conditions et délais d'accès aux formations, sur leurs modalités de déroulement, les résultats obtenus, ainsi que sur leur qualité.

Enfin, une plateforme de recensement en temps réel des entrées et sorties en formation va être mise en place. A cette fin, les organismes de formation devront transmettre les informations nécessaires aux financeurs.