Agent public : l'autorisation de cumul d'activités peut être à durée indéterminée
C'est le principe posé par le Conseil d'Etat dans une décision du 19 juillet 2023
Par Valérie Michelet - Le 26 juillet 2023.
Une demande d'autorisation de cumul d'activités peut, pour les juges du Palais royal, être formée sans en préciser le terme. L'agent public peut donc introduire une demande de cumul d'emploi à durée indéterminée et l'autorité appelée à statuer sur une telle demande peut lui fixer un terme sans y être toutefois tenue.
Deux règles viennent encadrer ce principe d'une autorisation à durée indéterminée.
Tout d'abord, l'autorité ayant délivré l'autorisation peut s'opposer à tout moment, dans l'intérêt du service, à la poursuite de l'activité dont l'exercice a été autorisé.
Ensuite, l'intéressé doit solliciter une nouvelle autorisation pour tout changement substantiel intervenant dans les conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité qu'il exerce à titre accessoire.
Même si cette décision a été rendue en application du décret du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités accessoire, abrogé, ces principes devraient nous semble-t-il continuer à être applicables du fait de la similitude de rédaction des nouvelles dispositions règlementaires (décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique, articles 6 à 17).
Pour rappel, les fonctionnaires et agents contractuels de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit (articles L121-3 et L123-1 du Code général de la fonction publique).
Il existe certaines dérogations au principe d'interdiction d'exercice d'une activité privée lucrative. Il en va ainsi par exemple de certaines activités accessoires soumises à autorisation, comme l'enseignement ou la formation ou l'expertise ou la consultation auprès d'une entreprise ou d'un organisme privé (article L123-2 à L123-10 du Code général de la fonction publique). Dans l'affaire jugée par le Conseil d'Etat le 19 juillet 2023, l'agent public, un brigadier, exerçait à titre accessoire, des fonctions d'enseignant dans un conservatoire de musique.
Conseil d'État - 7ème et 2ème chambres réunies - 19 juillet 2023 / n° 464504
Pour aller plus loin (accès abonnés) - Fiche 17-12 : cumul avec l'activité d'agent public
