Agrément du FAF des travailleurs indépendants

Un arrêté fixe le contenu du dossier de demande d'agrément des fonds d'assurance formation de non-salariés, sur un modèle élaboré par le ministre chargé de la Formation professionnelle.

Il doit permettre d'apprécier l'organisation du fonds d'assurance formation, sa gouvernance et des éléments relatifs aux non-salariés relevant de son champ professionnel et est accompagné de son accord de constitution quand il vient de se créer, ou de l'accord modificatif de son champ professionnel.
Le dossier est à déposer auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, sous format physique et dématérialisé.

Arrêté du 20 juillet 2022 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément du fonds d'assurances formation des travailleurs indépendants