Aide à l'embauche pour les contrats de professionnalisation conclus avec des demandeurs d'emploi de longue durée
Les modalités de cette aide exceptionnelle sont définies par le décret n° 2021-1404 du 29 octobre 2021.
Par Romain Lefrançois - Le 08 novembre 2021.
Conditions de l'aide à l'embauche
Le contrat de professionnalisation doit être conclu avec des demandeurs d'emploi, tenus d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi. Pendant au moins 12 mois au cours des 15 derniers mois, ils ne doivent pas avoir exercé d'activité professionnelle de plus de 78 heures mensuelles.
Le contrat de professionnalisation doit être conclu entre le 1er novembre 2021 et le 30 décembre 2022. Il doit permettre de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles, ou un certificat de qualification professionnelle.
Pour les contrats également éligibles à l'aide exceptionnelle à l'embauche de salariés en contrat de professionnalisation (concernant les bénéficiaires de moins de 30 ans et pour les contrats conclus jusqu'au 30 juin 2022) les employeurs percevront l'aide exceptionnelle.
Ainsi, l'aide est versée selon les mêmes conditions que celles prévues pour l'aide exceptionnelle, à l'exclusion de la condition relative à l'âge, pour les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022.
Montant de l'aide à l'embauche
L'aide de 8 000 €.
Elle est versée le premier mois suivant la transmission de la décision d'attribution de l'aide à l'employeur bénéficiaire, puis tous les trois mois.
Aide versée par Pôle pour le compte de l'Etat
Le bénéfice de l'aide est subordonné au dépôt du contrat par l'opérateur de compétences auprès du ministre chargé de la Formation professionnelle.
Le ministre chargé de la Formation professionnelle adresse par voie dématérialisée à Pôle emploi les informations nécessaires au paiement de l'aide pour chaque contrat remplissant les conditions ci-dessus, à l'exception de celle relative à la condition de demandeur d'emploi.
Pôle emploi apprécie l'éligibilité au bénéfice de l'aide en fonction des conditions nécessaires pour son obtention et assure le paiement de l'aide.
Pôle emploi est responsable des traitements de données, y compris personnelles, nécessaires au versement de l'aide et à la gestion des réclamations et des recours, ainsi qu'au pilotage et au suivi du dispositif.
Articulation avec d'autres aides
Les dispositions prévues par le décret du 26 décembre 2019 (emplois francs et expérimentation à La Réunion) et par le décret du 29 décembre 2020 (aide à l'embauche des personnes éligibles à un parcours d'insertion par l'activité économique en contrat de professionnalisation) ne s'appliquent pas aux contrats de professionnalisation remplissant les conditions d'éligibilité prévues par le décret n° 2021-1404 du 29 octobre 2021.
