Aide aux anciens boursiers en recherche d'emploi : modifications
Le décret précise les pièces justificatives à fournir à Pôle emploi pour l'attribution de l'aide financière à titre exceptionnel, notamment pour les jeunes diplômés ayant perçu des aides en tant que boursiers. Il précise en outre les modalités de calcul du montant de cette aide.
Par Anne Grillot - Le 30 mars 2021.
Lors d'un de nos précédents articles, nous vous présentions l'aide exceptionnelle aux ancien boursiers, des aménagements conséquents y ont été apportés par décret.
Conditions à remplir par les anciens boursiers
Peuvent bénéficier de cette aide, versée à titre exceptionnel, les personnes de moins de 30 ans, en recherche d'emploi, inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi qui remplissent les quatre conditions cumulatives suivantes :
- Avoir obtenu un diplôme de l'enseignement supérieur de niveau 5 ou d'un niveau supérieur au cours de l'année 2020 ou de l'année 2021 ;
- Avoir bénéficié d'une aide annuelle, au titre de leur préparation d'un diplôme de l'enseignement supérieur, attribuée sous conditions de ressources par L'État les centre régionaux des œuvres universitaires et scolaires ou par les collectivités locales, au cours de la dernière année de préparation du diplôme ;
- Être immédiatement disponibles pour occuper un emploi le jour de la demande ;
- Ne pas avoir perçu de revenu de remplacement (dont allocation d'assurance chômage et allocations de solidarité) au titre du mois au cours duquel a lieu la demande.
Montant réaménagé
Auparavant, le montant de l'aide versée par Pôle emploi correspondait à 70 % du montant mensuel de l'aide perçue au cours de la dernière année d'étude.
Dorénavant, le montant mensuel de l'aide est fixé par un barème défini par arrêté du ministre chargé de l'emploi en fonction du montant moyen mensuel de l'aide perçue au cours de la dernière année d'étude.
Pour déterminer le montant moyen mensuel de l'aide perçue au cours de la dernière année d'étude, le montant annuel total de l'aide perçue à ce titre est rapporté au nombre de mois durant lesquels elle a été versée.
Pièces justificatives à joindre à la demande à Pôle emploi
Là aussi, quelques réaménagements sur les pièces justificatives.
La demande d'aide est adressée à Pôle emploi accompagnée des pièces justificatives suivantes :
- Une attestation sur l'honneur précisant que le demandeur n'est plus en formation, qu'il est à la recherche d'un emploi et qu'il s'engage à ne pas s'inscrire dans une nouvelle formation visant l'obtention d'un diplôme de l'enseignement supérieur de niveau 5 ou d'un niveau supérieur au cours de l'année universitaire qui suit l'obtention de son diplôme ;
- Une attestation de réussite délivrée par l'établissement qui a assuré la formation ayant abouti à l'obtention du diplôme ;
- Une attestation de la qualité de bénéficiaire de l'aide au titre de leur préparation d'un diplôme de l'enseignement supérieur, attribuée s, au cours de la dernière année de préparation du diplôme, délivrée par l'organisme en charge de son versement précisant le montant mensuel et sa durée de versement ; à défaut d'attestation, l'intéressé peut présenter tout document permettant de justifier que l'aide a été attribuée sous conditions de ressources et au titre de sa dernière année d'étude, précisant le montant mensuel perçu, ainsi que sa durée de versement.
- Un justificatif de domicile.
