Aides à l'alternance : conclure un contrat avant le 30 juin 2022 pour commencer son exécution après cette date
Il est possible de conclure un contrat d'apprentissage avant le 30 juin 2022 pour bénéficier des aides à l'alternance, y compris si le contrat commence à s'exécuter après cette date.
Par Romain Pigeaud - Le 14 décembre 2021.
Important
Les aides ont été prolongées jusqu'au 31 décembre 2022.
Prolongation des aides à l’embauche d’alternants jusqu’à la fin de l’année
Les aides exceptionnelles à l'alternance, qui soutiennent à la fois les entrées en apprentissage et en contrat de professionnalisation, ont été prolongées jusqu'à fin juin 2022 et ont vu leur enveloppe initiale complétée de 3,9 milliards d'euros, pour un total de 5,9 milliards d'euros. Selon les données disponibles à la fin septembre 2021, 850 000 nouveaux contrats d'alternance ont bénéficié de ces aides depuis le 1er juillet 2020 (rapport France stratégie, Comité d'évaluation du plan France Relance – Premier rapport).
D'un point de vue juridique, la prolongation des aides a fait l'objet de la publication d'un décret : le décret n° 2021-1468 du 10 novembre 2021 qui prolonge jusqu'au 30 juin 2022 le montant dérogatoire accordé au titre de l'aide unique aux employeurs d'apprentis, ainsi que l'aide exceptionnelle versée aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation.
Le ministère du Travail a publié de nombreux supports de communication autour de la prolongation de ces aides, en particulier un « Guide à destination des employeurs et des organismes de formation » particulièrement utile.
Conclure un contrat avant le 30 juin 2022
De nombreux employeurs souhaitent pouvoir bénéficier de ces aides, et donc conclure un contrat avant la date du 30 juin 2022. En fonction des situations individuelles, le contrat d'apprentissage peut commencer à s'exécuter après cette date du 30 juin 2022.
Une disposition du Code du travail (article D6243-1 du Code du travail) précise que pour bénéficier de l'aide, est prise en compte la date de conclusion du contrat. En pratique, un employeur et un apprenti peuvent conclure un contrat avant sa date de début d'exécution. L'employeur pourra bénéficier de l'aide exceptionnelle si les autres conditions de versement sont réunies.
La notice du Cerfa du contrat d'apprentissage (Cerfa FA13) rappelle que la date de conclusion est la date à laquelle le contrat d'apprentissage est conclu par les deux parties (qu'il s'agisse d'un contrat initial ou d'un avenant). La date de début d'exécution : date du 1er jour où débute effectivement le contrat (en entreprise comme en centre de formation).
Art. L6222-12 du Code du travail
La possibilité de conclure un contrat avant de commencer à l'exécuter n'est pas une nouveauté. Cela permet à l'employeur de déposer le contrat auprès de l'opérateur de compétences avant le début d'exécution du contrat. Cela permet également à l'employeur d'anticiper le recrutement de l'apprenti, de le sécuriser. Pour l'apprenti, son recrutement est ainsi confirmé, il n'a plus à chercher un employeur. Le précis de l'apprentissage, publié en septembre par la DGEFP rappelle même qu'il est possible de conclure un contrat d'apprentissage jusqu'à la veille des 30 ans du postulant, et ce même si sa date de début d'exécution intervient postérieurement, dans un délai toutefois raisonnable.
Signalons que la réglementation actuelle ne précise pas le délai pour qu'après la conclusion du contrat, ce dernier commence à s'exécuter.
Conclure un contrat n'est pas la seule condition du versement de l'aide
L'employeur bénéficiera de l'aide exceptionnelle en fonction d'une seconde condition à réunir : l'exécution du contrat. Si le contrat ne s'exécute pas, il ne bénéficiera pas de l'aide exceptionnelle. Une des conditions de l'éligibilité de l'aide, la conclusion du contrat, doit donc être séparée de l'une des conditions de réalisation de l'aide, l'exécution du contrat. Autrement dit : la seule conclusion du contrat ne suffit pas à elle seule pour bénéficier de l'aide, il faut également que le contrat soit exécuté.
Rappelons à ce titre que la réglementation du Code du travail précise qu'en cas d'une suspension du contrat conduisant au non-versement de la rémunération par l'employeur à l'apprenti, l'aide n'est pas due pour chaque mois considéré.
Art. D6243-2 du Code du travail
Rappelons également que les entreprises de plus de 250 salariés doivent remplir une condition d'éligibilité supplémentaire : atteindre un seuil de contrats en alternance ou de contrats favorisant l'insertion professionnelle.
Possibilité de commencer le contrat d'apprentissage par une période de formation en entreprise
Des entreprises et des CFA s'interrogent sur la possibilité de commencer à exécuter le contrat en entreprise avant la rentrée de septembre. C'est tout à fait possible. La réglementation autorise qu'un contrat d'apprentissage commence à s'exécuter en entreprise avant le début de la formation en CFA. La réglementation impose cependant un délai : le contrat commence à s'exécuter en entreprise au maximum trois mois avant le début de la formation en CFA.
Art. L6222-12 du Code du travail
Aussi d'autres éléments de la réglementation doivent être pris en compte pour permettre un tel calendrier, notamment la durée minimale de formation au CFA (cf art. L6211-2 du Code du travail).
