Aides à l'employeur pour financer la formation de ses salariés pendant la période où ils ne sont pas en activité

Dans un document portant sur le dispositif exceptionnel d'activité partielle actualisé le 2 avril 2020, le ministère du Travail apporte des éléments sur la possibilité pour les entreprises d'obtenir un financement pour la mise en oeuvre d'actions de formation pendant la période de sous-activité ou d'arrêt complet de l'activité.

D'autres dispositions devraient suivre dans les prochains jours notamment sur le plafond de la prise en charge financière des coûts de formation.

Ce document portant sur le dispositif exceptionnel d'activité partielle comporte un "Questions-réponses", la question 11 concerne la formation :

11/ L'employeur peut-il bénéficier d'aides pour financer la formation de ses salariés pendant la période où ils ne sont pas en activité ?

En cas de sous-activité prolongée, voire d'arrêt total de l'activité, les entreprises peuvent demander à bénéficier du FNE-Formation en plus de l'activité partielle afin d'investir dans les compétences des salariés.

Formalisée par une convention conclue entre l'Etat (la Direccte) et l'entreprise (ou l'Opco), le FNE-Formation a pour objet la mise en œuvre d'actions de formation, afin de faciliter la continuité de l'activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économiques et technologiques, et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois.

Les actions éligibles sont :

• les actions de formation,
• les bilans de compétences,
• les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience.

Les actions de formation par apprentissage étant financées par les opérateurs de compétences dans le cadre des niveaux de prise en charge « coût contrat », elles ne sont pas concernées.

S'agissant du compte personnel de formation (CPF), il peut être mobilisé dans le cadre du parcours autonome d'achat direct avec financement de la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

Les actions de formation éligibles peuvent se dérouler à distance.

Questions-réponses du ministère du Travail sur le dispositif exceptionnel d'activité partielle, actualisé le 2 avril 2020

Attention ! les conditions d'indemnisation des salariés en formation pendant la période d'activité partielle ont changé.

• voir notre actualité juridique : Coronavirus : publication de l'ordonnance sur l'activité partielle