Apprentis recrutés par les collectivités territoriales : pérennisation du financement de la formation
C'est une semaine importante pour l'apprentissage dans la fonction publique territoriale.
La ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion, la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, les collectivités territoriales et le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ont conclu unanimement un accord-cadre dont l'objectif est principalement de pérenniser le financement des recrutements d'apprentis par les collectivités territoriales.
Par Romain Pigeaud - Le 19 octobre 2021.
Cet accord permettrait de disposer, à compter de 2022, d'un mode de financement pérenne, incitatif au recrutement d'apprentis par les collectivités territoriales et soutenable financièrement pour les employeurs territoriaux et le CNFPT.
Prise en charge de la totalité des coûts de formation
À compter de 2022, le CNFPT prendrait en charge la totalité des coûts de la formation des apprentis. Il s'agirait d'une nouveauté importante puisque jusqu'à présent le CNFPT finance les formations des employeurs relevant de la fonction publique territoriale dans la limite d'un plafond : 50 % du coût global de la formation, dans la limite d'un montant maximal défini en fonction de la certification visée par l'apprenti. Cette nouveauté serait fortement incitative pour les collectivités territoriales, et simplifierait pour les CFA les modalités de financement.
L'évolution du financement de l'apprentissage dans le secteur public avance rapidement, puisque le CNFPT finance les formations en apprentissage depuis 2020 (pour les contrats conclus après le 1er janvier 2020).
Une nouvelle contribution, complétée par d'autres financements
Pour financer cette dépense, le CNFPT devrait bénéficier de plusieurs recettes dont une cotisation spéciale à l'apprentissage fixée au maximum à 0,1 % de la masse salariale des collectivités territoriales. Cette nouvelle recette serait perçue par le CNFPT.
Le Gouvernement prendrait toute sa part avec un effort financier exceptionnel de 15 millions d'euros en 2022 qui viendrait s'ajouter au concours de France compétences, en contrepartie de la réalisation d'un objectif de recrutement d'environ 7 500 apprentis par les employeurs territoriaux.
Une prochaine convention d'objectifs et de moyens
Les modalités devraient trouver leur concrétisation pratique dans le projet de loi de finances pour 2022 et dans une convention d'objectifs et de moyens conclue entre l'Etat, France compétences et le CNFPT avant la fin de l'année. Celle-ci contiendrait une clause de revoyure annuelle et fixerait les contributions et engagements de chacun des partenaires.
Pour information, plus de 40 000 jeunes étaient en apprentissage dans la fonction publique en 2020. Au 26 juin 2021, 15 100 contrats ont été déposés dans le système d'information par les Dreets (Directions régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) pour le secteur public. Cela démontre que l'apprentissage dans le secteur public se porte bien, même si l'augmentation du nombre de contrats signés dans le secteur public est moins importante que celle constaté dans le secteur privé (Source : DARES•FOCUS, Juillet 2021 n° 3 8 : Une très forte augmentation des entrées en contrat d'apprentissage en 2020).
Pour rappel, au titre du plan « 1 jeune, 1 solution », une aide exceptionnelle de 3 000 euros a été mise en place en 2020 et 2021 en direction des collectivités territoriales pour chaque recrutement d'apprenti.
Source : ministère du Travail, communiqué de presse, 15 octobre 2021
