Evolution du financement par le fonds de solidarité vieillesse des trimestres complémentaires accordés au titre de l'apprentissage
Le décret modifie les modalités selon lesquelles le fonds de solidarité vieillesse prend en charge la validation de trimestres complémentaires au titre de l'apprentissage en faveur des apprentis qui ne valident pas, faute de cotisations suffisantes, un nombre de trimestres correspondant à la durée de la période d'apprentissage.
Par Romain Lefrançois - Le 17 mai 2022.
Le montant du versement complémentaire de cotisations d'assurance vieillesse pris en charge par le fonds de solidarité vieillesse (FSV) était désormais égal, au titre d'une année civile et pour chaque apprenti, au produit :
1° D'une fraction du nombre d'apprentis affiliés au régime général ou au régime des salariés agricoles ayant perçu, sur tout ou partie de cette même année, une rémunération inférieure à 33 % du salaire minimum de croissance ;
Le nombre d'apprentis mentionné au 1° et leur répartition par le régime d'assurance vieillesse d'affiliation est communiqué chaque année au FSV par les services statistiques du ministère chargé du Travail.
La fraction mentionnée au 1° est fixée par arrêté du 25 avril 2022 à 35 % au titre des périodes d'apprentissage courant à compter du 1er janvier 2022.
Précédemment, il s'agissait du nombre de trimestres validés au titre du versement complémentaire.
2° De la somme des taux de cotisations pour les risques vieillesse et veuvage à la charge de l'employeur et du salarié fixées en application des dispositions de l'article L.241-3 en vigueur au 1er janvier de la même année (sans changement) ;
3° Et d'une assiette correspondant à 50 % de la valeur trimestrielle du plafond arrêté en application du premier alinéa de l'article L241-3 au titre de la même année (sans changement).
Le versement du fonds de solidarité vieillesse est réparti entre le régime général et le régime des salariés agricoles au prorata de leurs effectifs d'apprentis respectifs.
Les dispositions de ce nouveau décret sont applicables aux périodes d'apprentissage accomplies à compter du 1er janvier 2022.
Décret n° 2022-652 du 25 avril 2022 relatif au financement par le fonds de solidarité vieillesse des trimestres complémentaires accordés au titre de l'apprentissage
Arrêté du 25 avril 2022 relatif au financement par le fonds de solidarité vieillesse des trimestres complémentaires accordés au titre de l'apprentissage
Pour les abonnés aux Fiches pratiques du droit de la formation : Fiche 33-16 : Apprenti : un salarié (presque) comme les autres
