Apprentissage : expérimentation dans les établissements pénitentiaires
Un décret publié au JO du 28 décembre 2019 précise les conditions de mise en œuvre de l'expérimentation des actions de formation par apprentissage dans les établissements pénitentiaires.
Par Valérie Michelet - Le 30 décembre 2019.
A partir du 1er janvier 2020, pour une durée de trois ans - Les actes d'engagement en apprentissage dont la mise en œuvre serait en cours le 31 décembre 2022 se poursuivront cependant jusqu'à leur terme - les actions de formation par apprentissage peuvent être mises en œuvre à titre expérimental dans des établissements pénitentiaires. Cette expérimentation vise à permettre à des détenus âgés au plus de vingt-neuf ans révolus d'obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle.
Article 12, loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Le décret fixant les conditions de mise en œuvre de cette expérimentation a été publié au JO du 28 décembre 2019.
Le texte adapte au milieu pénitentiaire, la forme d'éducation alternée sur laquelle repose l'apprentissage. Ces adaptations portent sur :
- l'acte d'engagement (qui remplace le contrat d'apprentissage) ;
- la rémunération ;
- le tutorat ;
- la prise en charge financière.
Apprentissage en milieu pénitentiaire : une adaptation nécessaire du périmètre de l'alternance
L'apprentissage en établissement pénitentiaire associe :
- Une formation fondée sur l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation directe avec la qualification objet de l'apprentissage assurée, selon le régime sous lequel les activités professionnelles sont exercées et le mode de gestion de l'établissement pénitentiaire, par l'une des structures suivantes :
a) L'administration pénitentiaire ;
b) L'entreprise délégataire de la gestion de l'établissement pénitentiaire ;
c) L'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous-main de justice ;
d) L'entreprise concessionnaire de main d'œuvre pénale ;
e) Une autre entreprise lorsque la formation est dispensée en dehors de l'établissement pénitentiaire. - Des enseignements dispensés pendant le temps de travail par un centre de formation d'apprentis (CFA).
La formation fondée sur l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles ainsi que les enseignements dispensés par le CFA peuvent être suivis en dehors de l'établissement pénitentiaire dans le cadre d'un aménagement de peine ou de permissions de sortir.
L'administration pénitentiaire :
- inscrit le détenu en apprentissage dans un CFA assurant l'enseignement correspondant à la formation prévue par l'acte d'engagement ;
- veille à son inscription et à sa participation aux épreuves du diplôme ou du titre sanctionnant la qualification professionnelle visée
L'acte d'engagement
La participation d'une personne détenue à une action d'apprentissage en établissement pénitentiaire donne lieu à l'établissement par l'administration pénitentiaire d'un acte d'engagement en apprentissage. Cet acte est signé par le chef de l'établissement et la personne détenue ou son représentant légal et précise notamment:
- la qualification professionnelle ou le titre à finalité professionnelle préparé,
- la période d'exécution de l'engagement,
- les modalités de l'alternance,
- l'identité du tuteur de la formation en poste de travail.
L'acte d'engagement comporte le visa du directeur du CFA attestant l'inscription du détenu ainsi que celui de la structure assurant la formation fondée sur l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles lorsque cette structure est distincte de l'établissement pénitentiaire.
Si le détenu est libéré avant le terme de l'acte d'engagement, l'engagement prend fin mais cette période d'apprentissage peut être prise en compte pour aménager la durée et les modalités de mise en œuvre d'un contrat d'apprentissage.
Statut du détenu
Rémunération
Pendant la durée de l'acte d'engagement, le détenu en apprentissage perçoit une rémunération qui ne peut être inférieure au taux horaire fixé en application d'un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance conformément au code de procédure pénale.
Droit à congé pour préparer les épreuves
Pour la préparation directe des épreuves du diplôme ou du titre sanctionnant la qualification professionnelle, le détenu en apprentissage a droit, au cours du mois qui précède les épreuves terminales, à un congé de cinq jours ouvrables pendant lequel il conserve le bénéfice de sa rémunération
Tutorat
Le tuteur - qui peut être une personne libre ou détenue, employée ou non par la structure assurant la formation en poste de travail - a pour mission de contribuer à l'acquisition par le détenu en apprentissage des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparé, en liaison avec le centre de formation d'apprentis.
Prise en charge financière
L'opérateur de compétences prend en charge la formation dans les mêmes conditions que les contrats d'apprentissage à l'exception des contrats pour lesquels la formation fondée sur l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles est assurée sous le régime du service général dans un établissement pénitentiaire dont la gestion n'est pas déléguée.
Décret n° 2019-1463 du 26 décembre 2019 relatif à l'expérimentation des actions de formation par apprentissage dans les établissements pénitentiaires
